Cautionnement

Com., 6 juillet 2010, pourvoi n°08-21.760.

La chambre commerciale de la Cour de cassation indique, dans cet arrêt, que les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.

Pour [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance statutaire du personnel.

Ville de Gagny

24 octobre

93 - GAGNY

Service d'assurance multirisques du patrimoine mobilier et immobilier de la SEM HAB...

SEM Habitat Pays Châtelleraudais

24 octobre

86 - CHATELLERAULT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Cautionnement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié