Cautionnement

Com., 6 juillet 2010, pourvoi n°08-21.760.

La chambre commerciale de la Cour de cassation indique, dans cet arrêt, que les dispositions de l'article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.

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