CESSION DE PARTS SOCIALES - Dol (Oui)

Dans le cas où un acte de cession de parts sociales est annulé pour dol, la cour d'appel qui octroie des dommages-intérêts en réparation ne peut le faire qu'en se basant sur un préjudice certain.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant protocole du 1er octobre 2004 et avenant du 22 octobre 2004, la société Laïta Automobiles a cédé, moyennant le prix de 45 000 euros, à MM. X. et Y. 846 des 900 parts représentant le capital de la société Glénan Automobiles ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'estimant avoir été victimes d'une tromperie et d'une erreur sur les qualités substantielles des parts cédées, MM. X. et Y. ont fait assigner la société Laïta Automobiles en annulation de la cession et dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 13 octobre 2009 a annulé l'acte de cession pour dol, constaté que la restitution en nature des parts sociales était impossible et invité les parties à conclure sur la restitution de ces parts en valeur au jour de la cession annulée ; [...]

Attendu que pour condamner la société Laïta Automobiles à payer à MM. X. et Y. la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt constate que ces derniers se sont, à la fin de l'année 2004, porté cautions solidaires pour un montant de 40 800 euros du remboursement d'un prêt consenti à la société Glénan Automobiles pour l'achat de matériel ; qu'il relève que la créance déclarée par la banque ne correspond pas au montant de la dette alléguée ; qu'il relève encore que MM. X. et Y. ne précisent pas les sommes qu'ils ont effectivement dû régler compte tenu des paiements qui ont été faits par la débitrice principale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a octroyé des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice incertain, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...]. »

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