Cession de véhicule

TGI de Bobigny, 6 mai 2010, RG n° 10/02727.

Résumé des faits

En l'espèce, la ville des Lilas (Seine-Saint-Denis) a engagé une action contre une carrosserie au motif qu'elle lui a passé commande de trois véhicules d'occasion qui lui ont été cédés en décembre 2009, mais qu'il est apparu que la carrosserie n'en était pas propriétaire au moment de la vente.

La ville cherche [...]

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