Cession du véhicule - Formalités

Lorsqu'est acquise la cession du véhicule à un acquéreur identifié, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision de culpabilité vis-à-vis de la prévenue, qui a cédé son automobile mais qui, au moment de la constatation des infractions, n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par : Mme Saphia X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 17 décembre 2012, qui, pour stationnement abusif de véhicule sur la voie publique et apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance non valide, l'a condamnée à deux amendes de 35 € ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Maziau et les conclusions de M. l'avocat général Desports ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu, d'une part, que selon l'article L.121-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ;

Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie des chefs de stationnement abusif de véhicule et non apposition sur le véhicule de certificat d'assurance ou apposition de certificat d'assurance non valide en date du 16 décembre 2011 ; que, par déclaration aux services de police en date du 9 octobre 2012, la prévenue a affirmé avoir vendu son véhicule par l'intermédiaire de M. Y... en septembre 2009 ; que l'acheteur, M. Z..., ayant été identifié par les services enquêteurs, a confirmé lors de son audition en date du 11 octobre 2012 avoir acquis le véhicule appartenant à Mme X... en juillet 2010 par l'intermédiaire de M. Y... ;

Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable des infractions poursuivies, le jugement retient que la prévenue, qui a cédé son automobile mais qui, au moment de la constatation des infractions, n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation de la carte grise de ce véhicule, doit répondre des faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle tenait pour acquise la cession du véhicule à un acquéreur identifié, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

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