Champ d'application de la loi « Badinter » - Camion réfrigéré (Oui)

Est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un véhicule frigorifique dans lequel s'est déclaré un incendie résultant d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles au déplacement dudit véhicule.

Extrait de la décision

« Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 décembre 2010), que la société Ellan Bretagne a donné en location de longue durée à la société Trastour un camion réfrigéré ; que dans la nuit du 12 au 13 octobre 2005, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement, et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique de l'entrepôt ; que l'incendie s'est propagé à un second camion, puis au bâtiment lui-même, endommageant notamment les locaux loués par M. X. et Mme Y. pour l'exploitation d'un centre de remise en forme ; que le bail commercial de ces derniers ayant été résilié en raison de la destruction de l'immeuble, ils ont installé leur entreprise dans d'autres locaux ; qu'après une expertise ordonnée en référé, M. X. et Mme Y. ont assigné Trastour et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), en indemnisation du préjudice subi sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'Ellan Bretagne a été assignée en intervention forcée ; [...]

Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conclusions de l'expert, l'origine probable de l'incendie résulte d'un dysfonctionnement des câbles sous tension, cheminant dans la zone de départ de feu ; qu'ont été écartées toutes les autres causes possibles du sinistre, notamment l'hypothèse d'un acte volontaire ; que le câble alimentant le groupe froid ne peut être à l'origine de l'incendie, le disjoncteur du tableau électrique du bâtiment, protégeant l'alimentation des camions, s'étant déclenché ; que la cause du sinistre réside avec certitude dans le dysfonctionnement du câble de distribution de l'éclairage interne du véhicule ou des fils pilotes reliés au tableau de bord ; que bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie résulte non pas d'un élément d'équipement étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que le véhicule frigorifique dans lequel l'incendie s'était déclaré était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; [...]

Par ces motifs :

REJETTE les pourvois principal et incident. »

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