CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Motocycliste survenant en sens inverse.

CHANGEMENT DE DIRECTION À GAUCHE – Motocycliste survenant en sens inverse.
JUR
Selon l’article R 415-4 du code de la route, tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du code pénal, de l’article L. 224-12 du code de la route, de [...]

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