Changer d’auto-école sans surcoût au 1er juillet

La pratique des frais de transfert, lorsque le candidat au permis change d’auto-école, est désormais prohibée.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le transfert du dossier d’un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école ne donne lieu à l’application d’aucuns frais, condamnant ainsi une pratique contractuelle des auto-écoles. Le décret du 29 mai 2015 vient préciser les frais de transfert, qui s’entendent « de tous frais ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par une auto-école à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement ». La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d’une contravention de 5e classe (1 500 € portés à 3 000 € en cas de récidive). Le décret prévoit également que sont punis d’une amende de même montant les manquements aux obligations de remise d’un contrat conforme aux prescriptions réglementaires. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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