Circulez, le Fonds de garantie veille !

Circulez, le Fonds de garantie veille !
DR Charles Pastor, collaborateur à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est compétent pour indemniser les conséquences dommageables d'un accident ayant pour origine un ballon lancé par un groupe d'enfants non identifiés et qui, en heurtant un cycliste, a provoqué sa chute.

Organisme souvent méconnu du grand public, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est, au mieux, perçu comme un « superassureur » qui a vocation à indemniser les victimes d'accidents de la cir-culation causés par des conducteurs de véhicules terrestres à moteur demeurés inconnus ou qui ne sont pas assurés.

S'il est vrai qu'il s'agit là de son activité principale, ses compétences sont en réalité bien plus larges. Ainsi, le FGAO est chargé, « lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique » (art. L. 421-1 al. 3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007).

Nul besoin d'un véhicule terrestre à moteur pour justifier l'intervention du FGAO : n'importe quelle victime d'un accident causé par une personne non identifiée ou non assurée, « circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique » peut réclamer indemnisation au Fonds de garantie.

Reste à déterminer le champ exact de l'intervention du Fonds, ce que l'arrêt commenté contribue à clarifier. Notre infortunée victime circulait à vélo sur la promenade des Anglais, à Nice, lorsqu'elle a été percutée par un ballon, lancé par des enfants, qui a heurté sa roue avant et provoqué sa chute. Les garnements ne se sont manifestement pas dénoncés, et la victime a assigné le Fonds de garantie devant le tribunal d'instance de Nice, sollicitant l'indemnisation de son préjudice.

La notion de « circulation sur le sol » large

Le tribunal d'instance, après avoir abondamment cité les textes relatifs au Fonds de garantie, a jugé que « si le ballon était placé sous la garde des enfants, les dommages subis par la victime ouvrant droit à réparation n'ont pas été causés accidentellement par " des personnes circulant sur le sol " ».

La victime se pourvoit en cassation, soutenant que « la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la prise en charge par le Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité ».

Il s'agissait donc de déterminer si le cycliste percuté par un ballon lancé par un groupe d'enfants est victime d'un dommage « causé accidentellement par des personnes circulant sur le sol », susceptible d'ouvrir droit à indemnisation par le FGAO.

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative : « Le ballon, cause du dommage, avait été lancé par des personnes circulant sur le sol », de sorte que le Fonds de garantie devait indemniser les conséquences de cet accident.

Le Fonds de garantie garant des dommages causés par le gardien d'une chose

La Cour de cassation a rendu sa décision au visa de l'article L. 421-1, al. 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, après en avoir rappelé les termes. Ce texte trouve son origine dans la loi n° 77-574 du 7 juin 1977, qui avait considérablement étendu les compétences du FGAO, en prévoyant, dans son article 40, la prise en charge des victimes d'accidents corporels résultant « de la circulation sur le sol » et survenant dans un lieu ouvert à la circulation publique, sans aucune mention d'un véhicule terrestre à moteur.

Les dommages exclus sont ceux qui ne remplissaient pas les critères légaux, à savoir les accidents survenant dans des lieux privés, les dommages causés volontairement et les ceux causés par des personnes ne circulant pas « sur le sol ». Ainsi, ne circule pas sur le sol l'adolescent qui, sur une plage, se retrouve projeté par une vague violente sur sa victime (Civ. 1re, 4 avril 1995, n° 91-19.417, Bull, n° 157).

Sous l'empire de ce texte, dont la formulation a changé en 2007, la Cour de cassation a été amenée à confirmer ou à rappeler la compétence du Fonds de garantie dans des hypothèses très variées. Par exemple, celle-ci a été reconnue dans les situations suivantes :

- deux skieurs qui se heurtent (Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-23.488, à paraître au Bulletin) ;

- un piéton renversé par un cycliste (Civ. 2e, 3 mars 2011, n° 09-70.680) ;

- une personne accidentellement blessée à l'occasion d'une altercation entre deux personnes, qui l'ont involontairement fait chuter (Civ. 2e, 8 janvier 2009, n° 07-21.828, Bull. n° 3) ;

- un motocycliste déséquilibré par un piéton (Civ. 2e, 15 mars 2007, n° 06-12.680, Bull. n° 67).

Un courant jurisprudentiel ancien

La question s'est néanmoins posée de savoir si le Fonds devait limiter sa garantie aux seuls dommages causés par le fait personnel des personnes « circulant sur le sol », ou si l'on pouvait admettre qu'il prenne en charge le fait d'une chose dont l'auteur - par hypothèse inconnu ou non assuré - aurait eu la garde. La Cour de cassation a répondu par l'affirmative, jugeant en chambre mixte, à propos d'un cyclomotoriste qui avait heurté un chien - rappelons que juridiquement, un animal est une chose - que « la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité » (Ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655, Bull. n° 215).

La solution sera réitérée dans des termes identiques à propos d'une personne blessée par un fusil abandonné chargé et armé dans une camionnette stationnée sur un parking (Civ. 2e, 6 décembre 1995, n° 93-20.170, Bull. n° 305).

Il n'aura pas échappé à nos lecteurs les plus attentifs que le demandeur au pourvoi se prévalait précisément de ces arrêts consacrant la compétence du Fonds de garantie pour les dommages causés par une personne circulant sur le sol, ayant la garde d'une chose instrument d'un dommage - en l'espèce, un ballon.

La solution rendue le 15 septembre 2011 par la Cour de cassation s'inscrit donc dans un courant jurisprudentiel ancien, même s'il semble finalement peu fré-quent que le Fonds soit saisi de demandes d'indemnisation consécutives à des dommages subis du fait d'une chose - qui ne soit pas un animal - dont le gardien, circulant sur le sol, est demeuré inconnu.

Nouveau texte, nouvelle interprétation restrictive ?

Cependant, il faut garder à l'esprit que la solution a été rendue sous l'empire d'un texte qui a fait l'objet d'une réécriture depuis.

La doctrine précise que le nouvel article L. 421-1, issu de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 « s'attache à classer les cas d'intervention de manière rationnelle, sans modifier les règles antérieures » (JCl Resp. civ. et assur., fasc 532, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages-accidents de la circulation, mise à jour).

Il est vrai que la présentation est aujourd'hui bien plus claire. Néanmoins, l'absence prétendue de modification des règles antérieures prête à discussion. Le nouveau texte prévoit que « le fonds de garantie indemnise les victimes ou leurs ayants droit de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal » (article L. 421-1-II dans sa rédaction actuelle).

Cette référence à l'accident de la circulation est incontestablement nouvelle, car si la version précédente du texte, telle qu'appliquée par la Cour de cassation dans l'arrêt commenté, prévoyait l'indemnisation des dommages causés par les personnes circulant sur le sol, il n'indiquait nullement que l'accident devait être un accident de la circulation.

Le texte a opéré un glissement, ajoutant à une condition tenant à l'auteur du dommage - une personne circulant sur le sol - une seconde condition tenant à la circonstance de l'accident, lequel doit être un accident de la circulation.

La proximité sémantique avec la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 est troublante : cela signifie-t-il que, désormais, le dommage doit être rattaché à un « fait de circulation », comme cela doit être le cas pour que la victime d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur soit indemnisée sur le fondement de ce texte ? On peut le penser, mais alors, s'agissant de personnes qui peuvent être des piétons, de sérieux problèmes risquent de se poser !

Portée du nouveau texte

Certes, dans la présente espèce, on pourrait soutenir qu'une personne circulant sur le sol - un enfant muni d'un ballon - a causé un accident de la circulation en provoquant la chute d'un cycliste. Pourtant, imaginons une hypothèse faisant intervenir deux simples piétons, par exemple celle de l'arrêt précité (Civ. 2e, 8 janvier 2009, n° 07-21.828, Bull. n° 3) dans lequel une altercation entre deux personnes avait fait accidentellement chuter un troisième individu. Pourrait-on définir comme « accident de la circulation » l'hypothèse dans laquelle un piéton en fait accidentellement chuter un autre ? Cela semble procéder d'une interprétation extensive du nouveau texte, mais il faut reconnaître que la Cour de cassation a déjà fait bien plus audacieux, pour le meilleur comme pour le pire...

Les arrêts qui ne manqueront pas d'être rendus sous l'empire de ce nouveau texte permettront sans nul doute de déterminer la portée à accorder à la nouvelle formulation.

 

La décision

 

Civ. 2e, 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-24.313

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 6 mai 2006, alors qu'il circulait à bicyclette dans un lieu ouvert à la circulation publique, M. X. a été déséquilibré et a chuté après avoir été heurté par un ballon lancé par un groupe d'enfants non identifiés ; qu'il a fait assigner le FGAO en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité au sens du premier de ces textes ; qu'il faut établir que l'accident a été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est engagée conformément au même texte ; qu'en l'espèce, si le ballon était placé sous la garde des enfants, les dommages subis par M. X., ouvrant droit à réparation, n'ont pas été causés accidentellement par « des personnes circulant sur le sol » ; qu'il en déduit qu'en l'absence d'un accident causé à l'occasion de la circulation des responsables sur le sol, le Fonds n'est pas tenu à garantie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du jugement et des productions que le ballon, cause du dommage, avait été lancé par des personnes circulant sur le sol, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; REMET, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les RENVOIE devant le tribunal d'instance de Grasse ;

LAISSE LES DÉPENS à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. X. la somme de 2 500 € ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille onze.

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