CITATION – Erreur de date d’audience ; nullité de la procédure.

CITATION – Erreur de date d’audience ; nullité de la procédure.
JUR
La nullité de la citation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu. L’arrêt encourt, dès lors, la censure.

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l’heure et la date de l’audience ;

Attendu que, contrairement à l’ordre de citation qui indiquait que Jean-Luc X… devait comparaître le 7 décembre 2007 [...]

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