Clause ambiguë

Les juges du fond ont pouvoir souverain d'interprétation des clauses de la police du contrat d'assurance et cela, sans dénaturation de ces dernières.

Les faits

Une femme souscrit un contrat auprès d'une mutuelle d'assurances afin d'assurer son véhicule automobile ainsi que son tracteur. Selon la police, l'assuré est le sociétaire ainsi que son conjoint « non divorcé ni séparé ». La sociétaire informe la mutuelle de la prononciation par le juge aux affaires familiales d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à résider séparément. Par la suite, la mutuelle adresse à l'époux un courrier pour l'informer qu'il ne bénéficie plus de la qualité d'assuré. Il assigne la mutuelle devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le maintien de la garantie por-tant sur le véhicule agricole, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance de l'automobile.

L'arrêt d'appel...

Parallèlement, la cour d'appel rejette la demande de l'époux en indemnisation de son préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule. Elle justifie sa position en énonçant qu'il n'était pas établi que le refus de la mutuelle de l'assu-rer a empêché l'époux d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur.

La cour d'appel juge que la mutuelle est tenue de maintenir la garantie du tracteur agricole. En effet, elle estime que le conjoint de la sociétaire a conservé la qualité d'assuré à la suite de l'ordonnance de non-conciliation qui avait autorisé les époux à résider séparément, et retient que le terme « séparé » ne pou-vait viser que la séparation de corps judiciaire.

Parallèlement, la cour d'appel rejette la demande de l'époux en indemnisation de son préjudice matériel résultant de la privation de jouissance de son véhicule. Elle justifie sa position en énonçant qu'il n'était pas établi que le refus de la mutuelle de l'assu-rer a empêché l'époux d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur.

... confirmé par la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme la position de la cour d'appel. Elle juge que « c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la clause de la police, que l'ambiguïté de cette dernière rendait nécessaire, que la cour d'appel a décidé, hors toute dénaturation, que seuls étaient exclus de la garantie les époux judiciairement séparés de corps ».

La deuxième chambre civile casse partiellement l'arrêt sur la demande d'indemnisation de l'époux résultant de la privation de jouissance de son véhicule. Elle juge que la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel, a violé l'article 1147 du code civil.

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