Clause d'exclusion - Manquement de l'assureur (non)
Réservé aux abonnés
\ 00h00
2
min. de lecture
2 min.
de lecture
\
00h00
Civ. 2e, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-12.309 Rappel des faits
Un accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de soixante-dix ans doivent se soumettre à une visite médicale. Cette obligation n'a [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
