Clause d'exclusion - Manquement de l'assureur (non)

Civ. 2e, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-12.309

Rappel des faits

Un accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de soixante-dix ans doivent se soumettre à une visite médicale. Cette obligation n'a pas été respectée par l'assuré, l'assureur refuse donc sa garantie [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

ODYSSEY RE

Adjoint(e) de Souscription F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissaire aux comptes

SEMPRO

08 mai

92 - Le Plessis-Robinson

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage technique, juridique et financière pour l...

SPLANG Sté Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane

08 mai

973 - SPLANG

Souscription d'un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Centre Hospitalier Général de Niort

08 mai

79 - MAULEON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Clause d'exclusion - Manquement de l'assureur (non)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié