Clause d'exclusion - Manquement de l'assureur (non)
Jurisprudence JA Accidents de la circulation et assurances
Civ. 2e, 3 septembre 2009, pourvoi n° 08-12.309 Rappel des faits
Un accident de la circulation survient à Papeete. Selon l'article 136 du code de la route territorial applicable en Polynésie française, les conducteurs de plus de soixante-dix ans doivent se soumettre à une visite médicale. Cette obligation n'a pas été respectée par l'assuré, l'assureur refuse donc sa garantie [...]
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