Clause de non-concurrence

Les clauses, stipulations, et arrangements, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, sont nuls et de nul effet. Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Une société X donne à bail à la société Midas des locaux commerciaux, cette dernière s'engageant à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur autorisé par le bail. Par un second acte du même jour, intitulé « contrat de concession d'emplacement commercial », la société X met à la disposition de la société Midas un emplacement commercial situé dans le même ensemble immobilier regroupant plusieurs activités dans le domaine automobile. De son côté, la société Midas s'engage à respecter son activité spécialisée dans le domaine de la réparation et du service automobile, cette spécialisation lui étant réservée en exclusivité, aucun autre occupant de l'ensemble immobilier n'étant autorisé par le concédant à exercer. La société Midas reconnaît en contrepartie l'exclusivité des autres concurrents et s'interdit de leur porter concurrence. La société X refusant la demande d'extension de l'activité de la société preneuse à la vente, pose et réparation du pneumatique, la société Midas assigne le bailleur.

La cour d'appel estime fondé le refus opposé par la société X à la demande de déspécialisation présentée par la société Midas. L'arrêt « retient que la société Midas ne peut, sans mauvaise foi ni faute de sa part, créer un déséquilibre entre les obligations et les droits de chacune des parties en violant l'engagement de non-concurrence qu'elle a souscrit, dont les autres locataires sont parfaitement en droit d'exiger le respect et que, dans le contexte particulier, accepté par elle et dont elle bénéficie, de l'exercice par chacun des exploitants d'activités spécialisées et exclusives dans le cadre d'un centre dédié à l'automobile, elle ne saurait valablement qualifier de connexe ou complémentaire à la sienne l'activité de pneumatiques ».

Déspécialisation partielle

La Cour de cassation casse l'arrêt de la troisième chambre civile aux visas des articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce. Elle retient en effet qu'« en se fondant ainsi, non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l'adjonction était demandée, mais exclusivement sur la clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu'une telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Article L. 145-47, al. 1 et 2, du code de commerce

« Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

À cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. »

Pour aller plus loin, lire le dossier de ce numéro, page 14.

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