Clauses abusives des contrats Auto-écoles

Une association de consommateurs assigne sept entreprises d'auto-école afin de voir reconnaître illicites et abusives certaines clauses de leurs contrats.

Décision du TGI

Le tribunal de grande instance reconnaît comme abusives les clauses suivantes, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 132-1 du code de la consommation :

« Toute leçon ou cours non décommandé par [...]

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