Code de la route et infractions pénales

EXCèS DE VITESSE

Responsabilité pécuniaire du locataire

Crim., 27 octobre 2015, n° 14-87307

En vertu des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le ministère public peut pour­suivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue pour vites­se excessive, le locataire mentionné sur le cer­tificat d’immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d’immatriculation des véhicules (SIV).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois, en date du 19 septembre 2014, qui l’a déclaré pécuniairement redevable de 150 € d’amende pour excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Farrenq-Nési, les observations de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Desportes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 du code de la route, 2- V de l’arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, 529-2, 529-10, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

« en ce que le jugement attaqué a dit M. X... pécuniairement redevable d’une amende de 150 € pour excès de vitesse inférieur à 20 km/ h et sous déduction des 235 € déjà versés le 5 août 2013 ;

« aux motifs que sur la nullité du procès-verbal soulevée par l’avocat du prévenu, du fait de la violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale, l’avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie pas sur quel fondement M. X... est poursuivi puisque ne sont pas versés au débat :

- le premier avis de contravention adressé à la société Prioris, propriétaire du véhicule de marque Audi, immatriculé sous le n° BX-344- JH,- le courrier de Prioris, ou un quelconque justificatif du contrat entre Prioris et la société CHR Discount dont M. X... est le représentant légal ; que, cependant il est versé au débat contradictoire un extrait du fichier SIV lequel indique sous le libellé « titulaires et co-titulaires » du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé BX-344- JH : Titulaire/Prioris, Locataire/CHR Discount, Louer/Prioris, que la raison sociale, le numéro Siren et l’adresse du locataire figurent également dans le fichier SIV ; que c’est sur la base de ces informations officielles du système d’immatriculation des véhicules (SIV) que le ministère public a poursuivi directement, comme il en a la possibilité, le locataire désigné dans ledit système « SIV », lequel dispose du véhicule de manière habituelle pour circuler sur la voie publique ; qu’en vertu de l’article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; que lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de l’article L. 121-3 incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2 ; que M. X..., représentant légal de la société CHR Discount, ne conteste pas que CHR Discount est locataire du véhicule immatriculé BX-344-JH ; que la société CHR Discount étant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de l’article L. 121-3 incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que M. X..., représentant légal de la société CHR Discount est poursuivi en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse et non pas comme auteur de l’infraction reprochée ; qu’il n’établit pas conformément aux réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2 : l’existence d’un événement de force majeure, ni ne fournit de renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ; qu’en conséquence, la procédure initiée à son encontre en tant que redevable de l’amende encourue est parfaitement régulière, de sorte qu’il y a lieu d’écarter le premier chef de nullité ; que sur la nullité du procès-verbal pour manquement au contrôle des instruments de mesure, au vu du carnet métrologique versé au débat contradictoire, la défense renonce à ce chef de nullité qu’il y a donc d’écarter ; que sur l’action publique, M. X... est poursuivi pour avoir à Garges-les-Gonesse (RD125), en tout cas sur le territoire national, le 26 juin 2013, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :- redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse inférieur a 20 km/h vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/h (vitesse limite autorisée : 50 km/h è-vitesse mesurée : 58 km/h vitesse retenue : 53 km/h), avec le véhicule immatriculé BX-344-JH, faits prévus et réprimés par l’article L. 121-3 du code de la route, l’article R. 413-14, § 1, alinéa 1 du code la route ; qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que M. X... doit être déclaré redevable de l’amende encourue ; qu’il convient donc, en application de l’article L. 121-3 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l’amende encourue, pour la contravention de :

- redevable de l’amende encourue pour excès de vitesse inférieur à 20 km/ h vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/ h commise le 26 juin 2013 à Garges-les-Gonesse (RD125) ; que le ministère public a requis une peine de 750 € ; que, toutefois, tenant compte des circonstances de commission de l’infraction, notamment du faible excès de vitesse (3 km/ h), le juge prononce une condamnation pécuniaire de 150 € ; que M. X... a versé une consignation de 135 € auprès du trésor public, lors de sa requête en exonération de l’amende forfaitaire, le 5 août 2013 ; que ladite somme consignée devra venir en déduction du montant de l’amende prononcée par la juridiction de proximité ;

« 1°) alors que, lorsqu’au titre d’une contravention d’excès de vitesse est engagée la procédure d’amende forfaitaire à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, seule une demande d’exonération formulée par ce dernier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle il joint les documents prévus par l’article 529-10 du code de procédure pénale, permet au ministère public de renoncer aux poursuites et d’engager une nouvelle procédure d’amende forfaitaire le cas échéant à l’endroit du loueur du véhicule ; que M. X... invoquait la nullité de l’avis de contravention qui lui avait été adressé en sa qualité de dirigeant de la société CHR Discount parce qu’il résultait de ses mentions qu’un précédent avis de contravention avait été envoyé à la société Prioris et que celle-ci l’avait contesté en désignant le demandeur comme le conducteur du véhicule mais qu’il n’était pas justifié du respect des exigences de l’article 529-10 du code de procédure pénale ; qu’en rejetant ce moyen déterminant au prétexte que M. X... avait été directement poursuivi par le ministère public, comme ce dernier en avait le droit, en qualité de dirigeant de la société CHR Discount qui était la locataire du véhicule, le juge de proximité a commis une erreur de droit et violé les textes susmentionnés;

« 2°) alors qu’en toute hypothèse, en ne recherchant pas si un premier avis de contravention avait été envoyé à la société Prioris et si elle l’avait contesté, pour désigner M. X... comme conducteur, dans le respect des exigences de l’article 529-10 du code de procédure pénale, le juge de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

« 3°) alors que le locataire du véhicule n’est redevable de l’amende due pour une infraction d’excès de vitesse sans interpellation que si son nom figure sur le certificat d’immatriculation ; que le juge ne peut entrer en voie de condamnation à son encontre sans avoir en mains le certificat d’immatriculation pour en vérifier les mentions ; que la juridiction de proximité a condamné M. X... en sa qualité de dirigeant de la société CHR Discount, locataire du véhicule, lors-même qu’elle ne disposait pas du certificat d’immatriculation, en se fondant sur un simple extrait d’une base de données informatique, le fichier « SIV », et sur la circonstance inopérante que M. X... ne contestait pas que le véhicule était loué par la société CHR Discount ; qu’ainsi le jugement attaqué a été rendu en violation des textes susmentionnés ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juin 2013, un véhicule automobile appartenant à la société Prioris et donné en location à la société CHR Discount ayant pour représentant légal M. X... a été contrôlé à Garges-les-Gonesse alors qu’il circulait à la vitesse pondérée de 53 km/ h, la vitesse maximale autorisée étant de 50 km/ h ; que M. X... a déposé une requête en exonération de l’amende forfaitaire dont il a été déclaré pécuniairement redevable ; que devant la juridiction de proximité, il a soulevé la nullité du procès-verbal d’infraction pour violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen, dès lors qu’en vertu des articles L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, le ministère public peut poursuivre directement, en tant que pécuniairement redevable de l’amende encourue pour vitesse excessive, le locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule contrôlé, dont les informations sont reprises officiellement par le service d’immatriculation des véhicules (SIV) ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

STUPéFIANTS

Détection - Incrimination

Crim., 20 octobre 2015, n° 14-86.910

La cour d’appel, qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé à la suite du dépistage, a fait l’exacte application de l’article L. 235-1 du code de la route.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Xavier X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 24 septembre 2014, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l’a condamné à 400 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1 et R. 235-10 du code de la route et de l’arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mars 2012, M. X..., conducteur d’un véhicule, a été soumis à une épreuve de dépistage en vue d’établir l’usage de produits stupéfiants après qu’il eut indiqué avoir consommé du cannabis la veille de son contrôle ; que l’analyse sanguine réalisée consécutivement au dépistage positif de l’intéressé a établi la présence d’un taux de 0,6 ng/ml de THC COOH ; que M. X..., poursuivi pour conduite après usage de produits stupéfiants, a formé opposition à l’ordonnance pénale le déclarant coupable de ce chef ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 11 octobre 2013 dont le ministère public a relevé appel, l’a relaxé aux motifs que l’analyse sanguine n’avait pas détecté de tétrahydrocannabinol (THC) ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite après usage de stupéfiants, après avoir écarté ses écritures qui soutenaient que cet usage n’était pas établi dès lors que, contrairement aux prescriptions de l’arrêté du 5 septembre 2001, fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, l’analyse sanguine n’avait pas révélé la présence de THC, l’arrêt relève que celle-ci établissait la présence, dans le sang, de 0,6 ng/ml de THC COOH et énonce que le texte d’incrimination sanctionne le fait de conduire un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur a fait usage de substances stupéfiantes ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a relevé la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé, a fait l’exacte application de l’article L. 235-1 du code de la route ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

STATIONNEMENT

Exception de nullité

Crim., 4 novembre 2015, n° 15-80.738

Le juge de proximité est tenu d’examiner les exceptions de nullité soulevée par le prévenu qui concernent le procès-verbal et l’avis de contravention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stéfan X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d’ANTIBES, en date du 4 décembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à 17 euros d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l’avocat général WALLON ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25, R. 417-6 du code la route, L. 2213-2 du code des collectivités territoriales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 459 et 591 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l’objet d’un procès-verbal pour infraction à la législation sur le stationnement ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a notamment soulevé, par conclusions régulièrement déposées à l’audience, des exceptions de nullité du procès-verbal et de l’avis de contravention ;

Attendu que, pour déclarer la prévention établie, le jugement énonce qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux exceptions de nullité présentées et aux moyens de défense soulevés dans les conclusions dont elle était saisie, la juridiction de proximité n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE

REFUS DE PRIORITÉ

Homicide involontaire

Crim., 13 octobre 2015, n° 14-87502

Il ne peut pas être déduit que la victime a violé son obligation de s’arrêter. La faute du conducteur est établie et aucune faute qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité pénale ne peut être retenue à l’encontre de la victime. En conséquence, il convient pour la cour d’infirmer le jugement sur la relaxe et de déclarer le conducteur coupable d’homicide involontaire et de refus de priorité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marion X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour homicide involontaire et refus de priorité, l’a condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 100 euros d’amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-6, 221-6-1 du code pénal, R.411-25, R.412-30 et R. 415-4 du code de la route, violation de la présomption d’innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a infirmé le jugement, déclaré Mme X... coupable de refus de priorité et d’homicide involontaire, le tout par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et a statué sur la peine ;

«aux motifs que le tribunal s’est exprimé ainsi dans son jugement ; qu’au vu des éléments du dossier qui ne permettent pas de mettre en doute la parole de la prévenue, confirmée par les déclarations du témoin Mme Y..., par la position du véhicule Nissan (de la prévenue) lors du choc, du point de choc même qui laisse penser que la victime roulait sur la piste cyclable, le refus de priorité et par conséquent l’homicide involontaire reprochés à Mme X... ne sont pas caractérisés » ; que la « parole de la prévenue » était qu’elle était engagée lors du choc, ce qui l’aurait sans doute aux yeux des premiers juges rendue prioritaire sur un cyclomoteur venant de sa droite, ce qui n’est pas exact ; que l’enquête a été très succincte, le plan des lieux a été dressé sans côte, sans relevé de distance, sa confrontation aux photographies prises sur les lieux immédiatement après les faits permet de relever des inexactitudes ; malgré les appels à témoins diffusés dans la presse seules trois personnes ont été entendues, très brièvement, sans question transcrite aux procès-verbaux, le sang de la victime a été prélevé dans les instants suivant l’accident, celui de l’appelante deux heures après, la recherche d’éventuel produit stupéfiant, prescrite par l’article L 235-2 en cas d’homicide involontaire n’a pas été faite ; l’accident s’est produit en ville d’Albi sur une voie à trois couloirs de circulation et pistes cyclables dans un carrefour ; que Mme X... tournait sur sa gauche et la victime venait en sens contraire sans changement de direction ; que les trois seuls témoins entendus étaient arrêtés sur la même voie et dans le même sens de circulation, au feu, rouge pour eux ; que Mme X... venait de leur droite, et tournait sur sa gauche pour emprunter la voie où ils se trouvaient, Yohan Z... venait de leur gauche ; que Mme Y... était en voiture, M. A... et Mme B..., sa passagère, étaient sur un scooter, la première a vu devant elle la voiture rouge (la prévenue) tourner à gauche et être percutée par un cyclomoteur qu’elle n’avait pas remarqué avant qu’elle n’a entendu aucun bruit hors le choc ; qu’elle a vu un véhicule roulant dans le même sens que le cyclomoteur à l’arrêt ; que M. A... surveillait le feu attendant qu’il passe au vert pour lui, lorsqu’il a entendu « boum » sur sa gauche. Il n’avait pas vu ni entendu venir le cyclomoteur ; Mme B... a vu la voiture rouge (de Mme X...) attendant dans la voie de stockage pour tourner à gauche, a entendu un choc mais n’avait pas vu avant s’il y avait des véhicules à l’arrêt sur sa gauche (d’où venait le cyclomoteur) elle est immédiatement descendue porter secours au blessé sans voir si « son « feu passait au vert » ; que ces trois témoins ont en commun d’être occupés à surveiller leur feu tricolore, l’accident a lieu sans qu’aucun ne voie sur leur gauche le cyclomoteur, et ils tournent la tête en même temps pour voir le conducteur du deux-roues passer au-dessus de la voiture, son casque se séparer de lui et sa chute au sol ; que l’automobiliste continue sa trajectoire et immobilise son véhicule ; que sur question, ils précisent chacun qu’ils n’ont pas entendu de bruit avant celui du choc ; que selon le témoin M. C..., cité devant la cour, expert en accident, mandaté par la partie civile, Mme Y... ne pouvait pas voir de véhicules arrêtés au feu rouge situé sur sa gauche depuis sa position, ce feu étant en retrait du carrefour et sa limite au sol cachée par le bâtiment implanté entre elle-même et cette limite ; que le véhicule arrêté, qu’elle dit avoir vu, devait donc se trouver en milieu de carrefour pour faire la même manoeuvre de « tourne à gauche » que la prévenue mais en sens contraire ; qu’en droit, Mme X... devait respecter l’article R 415-4 du code de la route et ainsi « céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’(il) elle s’apprêtait à quitter ainsi qu’aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle (il va) elle allait s’engager » pour citer textuellement cet article ; que l’article R 415-4 du même code stipule qu’une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu’elle longe, pour l’application des règles de priorité, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police, dont il n’est pas question dans cette procédure, cette autorité pouvant également autoriser la circulation des cyclomoteurs sur les pistes cyclables. Il résulte de cette analyse que Mme X... avait l’obligation de céder le passage aux véhicules venant en face d’elle, comme la victime, avant de s’engager dans son virage à gauche vers le boulevard Lacombe où étaient à l’arrêt les trois témoins ; que ceux-ci n’ont rien entendu avant le choc, alors qu’un cyclomoteur, venant de leur gauche à une vitesse excessive aurait fait beaucoup de bruit, alors surtout que selon l’expert D..., il avait été modifié pour améliorer ses performances ; que l’expert commis par le procureur a estimé la vitesse de la victime de l’ordre de 60 à 65 km/h alors que le témoin C... selon les mêmes équations l’estime à 40/50 km/h, soit une vitesse autorisée en ce lieu ; que les déformations sur les véhicules, mais surtout, le fait que le vélomoteur soit resté sur le point de choc et que la victime soit retombée de l’autre côté de la voiture percutée militent en faveur d’une vitesse modérée et non excessive ; que la voiture à l’arrêt, vue par Mme Y..., selon l’analyse faite plus haut ne pouvait pas être arrêtée au feu franchi par la victime, mais bien au-delà de ce feu pour tourner à sa gauche, il ne peut donc pas en être déduit que la jeune victime ait violé son obligation d’arrêt absolu au feu rouge ; que la notion de temporisation entre changement de couleur des feux ne peut pas davantage être utilisée contre la victime, le seul décalage résultant de l’étude des feux de ce carrefour, s’imposait aux trois témoins arrêtés boulevard Lacombe pour permettre la même manœuvre que celle de Mme X... mais il ne peut pas s’en déduire que Yohan Z... a violé son obligation de s’arrêter ; qu’ainsi la faute de la prévenue est bien établie et aucune faute qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité pénale ne peut être retenue à l’encontre de la victime ; qu’en conséquence, il convient pour la cour d’infirmer le jugement sur la relaxe et de déclarer Mme X... coupable d’homicide involontaire et de refus de priorité ; et compte tenu de son absence d’antécédent de prononcer une peine avec sursis de trois mois d’emprisonnement et une amende de cent euros pour la contravention, outre une suspension de son permis de conduire de deux mois ;

« 1°) alors qu’il résulte des articles R.411-25 et R.412-30 du code de la route qu’un conducteur tournant à gauche n’est pas tenu de céder le passage aux véhicules auxquels les feux de signalisation imposent l’arrêt absolu, et ce même s’ils viennent en sens inverse ; que la cour d’appel qui a jugé Mme X... coupable d’homicide involontaire et de refus de priorité, sans constater que le feu de l’avenue François Verdier, était vert lorsque Yohann Y... l’avait franchi, a violé les textes susvisés ;

[…]

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments les infractions d’homicide involontaire et de refus de priorité dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

STUPÉFIANTS Prélèvement de sang - Opération technique

Crim., 21 octobre 2015, n° 15-80218
Le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle de sa part.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jérôme X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants en récidive, l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement et a constaté l’annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567- 1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. l’avocat général Lacan ; Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 157 du code de procédure pénale et R. 253-6 du code de la route ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que les gendarmes ayant procédé au contrôle d’un véhicule conduit par M. X... ont, en raison du comportement de celui-ci, effectué un dépistage salivaire de la présence de stupéfiants qui s’est révélé positif ; qu’ils ont alors fait pratiquer une prise de sang par un médecin puis une analyse de l’échantillon prélevé qui a confirmé la consommation de cannabis par ce conducteur ; que cité devant le tribunal correctionnel pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants en récidive, M. X... n’a pas comparu et a été déclaré coupable des délits ; qu’il a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d’appel, il a présenté une exception de nullité fondée sur l’absence de prestation de serment du médecin ayant pratiqué le prélèvement sanguin ;
Attendu que, pour rejeter l’exception et confirmer la décision entreprise, l’arrêt retient que le médecin ainsi requis n’a fait que réaliser un acte relevant de sa compétence qui n’est ni une constatation ni un examen technique ou scientifique et qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui y procède prête serment ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle de sa part, la cour d’appel a justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE

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