Code de la route et infractions pénales

VOL DE VÉHICULES

Enquête

Crim., 15 décembre 2015, n° 14-87935 15-84373

Ne constitue pas une provo­cation à infraction, les enquêteurs qui répondent à une annonce de vente d’un véhicule sur internet afin d’interpeller un suspect.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mario X...,

- contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 7 novembre 2014, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus d’obtempérer, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;

- contre l’arrêt de ladite cham­bre de l’instruction, en date du 19 juin 2015, qui a confir­mé l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’association de malfaiteurs et vols aggravés et ordonné son maintien en détention provisoire ;

La Cour, statuant après débats en l’audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseil­lers référendaires ;

Avocat général :

Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre :

Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de Mme l’avocat général Le Dimna ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, lors de l’instruction menée sur des vols aggravés et confiée à plusieurs magistrats instructeurs cosaisis, M. X... a été interpellé, le 17 juin 2014, après que les enquêteurs ont répondu à une annonce diffusée sur internet de la vente de son véhicule et lui ont donné rendez-vous en se présentant comme des acheteurs potentiels ; qu’il a été placé en garde à vue, puis, mis en examen, le 18 juin 2014, des chefs d’association de malfaiteurs, tentatives de vols qualifiés, vols qualifiés et refus d’obtempérer ; qu’il a saisi, le 29 août 2014, la chambre de l’instruction d’une requête en annulation des procès-verbaux d’interpellation et de garde à vue et de celle de sa mise en examen ; que le 12 mai 2015, ont été rendues à son égard une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d’association de malfaiteurs et de vols aggravés et une ordonnance de maintien en détention provisoire ; qu’il a interjeté appel de l’ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel ;

En cet état :

I - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 7 novembre 2014 :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation des procès-verbaux d’interpellation, prise de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt énonce que le procédé utilisé par les enquêteurs consistant à se faire passer auprès de M. X... pour des acheteurs potentiels du véhicule dont ils avaient repéré, en consultant un site internet, qu’il le mettait en vente ne participe pas d’un stratagème ou d’une machination dès lors qu’il n’avait pas pour but de le provoquer à commettre une infraction mais de l’interpeller en dehors de son lieu de résidence, compte tenu de sa dangerosité et de l’impossibilité de l’arrêter sur les lieux où il était susceptible de se trouver sans risquer de porter gravement atteinte à l’ordre public ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, répondant aux chefs péremptoires des mémoires régulièrement déposés devant elle, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de droit interne et conventionnel invoquées, dès lors qu’un procédé qui n’a en rien déterminé les agissements d’une personne mise en examen ne porte pas atteinte à la loyauté entrant dans les garanties du droit à la liberté et à la sûreté et du procès équitable ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, § 1, 591, 593 du code de procédure pénale, 311-1, 311-2, 331-9, 450-1 du code pénal, L. 233-1 et L. 224-12 du code de la route ;

Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la mise en examen de M. X..., l’arrêt énonce qu’elle repose sur un ensemble d’indices concordants tenant au rapprochement entre deux vols aggravés commis par des individus circulant à bord d’un même véhicule, l’intéressé ayant été reconnu par un témoin, au fait qu’il a été formellement identifié par les enquêteurs lors d’une filature le 24 novembre 2013, comme étant le conducteur d’un véhicule faussement immatriculé impliqué dans d’autres vols et au rapprochement qu’il y a lieu d’opérer entre les faits précités et des délits, pour lesquels il est également mis en examen, commis selon des modes opératoires similaires consistant à voler préalablement des véhicules, à en modifier à plusieurs reprises les plaques d’immatriculation, à les utiliser avec des véhicules relais pour commettre des vols en rendant difficile toute identification par l’utilisation de cagoules, de gants, de brouilleurs et en allant jusqu’à effacer toute trace par des incendies ; que les juges ajoutent que l’objet de l’information est de vérifier si M. X... a effectivement participé à chacun des faits pour lesquels il a été régulièrement mis en examen sur la base de ces indices concordants ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a procédé, sans insuffisance ni contradiction, au contrôle de l’existence d’indices graves ou concordants de nature à permettre, au regard des infractions poursuivies, la mise en examen décidée par le juge d’instruction, a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

II - Sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 19 juin 2015 :

Attendu que, sur l’appel de l’ordonnance portant renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel, la chambre de l’instruction a, par arrêt du 19 juin 2015, prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention provisoire ;

En cet état :

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, faute d’avoir été proposé devant la chambre de l’instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 82, 145, 179, 199, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que la chambre de l’instruction, saisie d’un appel portant sur l’ordonnance de renvoi, n’a été amenée à statuer sur la détention provisoire que par l’effet de cet appel en application de l’article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l’article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l’appelant en détention provisoire était nécessairement soumis au débat devant ladite chambre, sans que celle-ci fût tenue de faire comparaître la personne mise en examen ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

III - Sur les observations complémentaires proposées aux fins de voir constater la violation des dispositions des articles 567-2 du code de procédure pénale :

Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 567-2 du code de procédure pénale applicables aux seuls pourvois contre des arrêts de chambre de l’instruction rendus en matière de détention provisoire, dès lors que la Cour de cassation est saisie en application de l’article 574 dudit code d’un pourvoi contre un arrêt portant renvoi d’un prévenu devant le tribunal correctionnel ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

Par ces motifs :

REJETTE

RESSORTISSANT ÉTRANGER

Alcoolémie - Conduite sans permis

Crim., 17 novembre 2015, n° 13-84294

Tout permis de conduire national délivré par un État membre de l’Union euro­péenne à une personne ayant sa résidence normale en France est reconnu sur le territoire français sous réserve qu’il soit en cours de validité dans cet État et que son titulaire satisfasse aux mesures restrictives affectant ce titre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Rigaud X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 mai 2013, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et sans permis de conduire valable, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis ;

La Cour, statuant après débats en l’audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre :

Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TAlabardon, les observations de la société civile professionnelle Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Cuny ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 221-2 et R. 222-1 du code de la route, de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, et l’a condamné à une peine de prison de trois mois, assortie d’un sursis ;

« aux motifs propres que le défaut de permis de conduire valide se trouve lui-même caractérisé, tant il est vrai, comme l’a pertinemment énoncé le premier juge, que ce délit est également constitué, à partir du moment où l’intéressé, fût-il certes alors titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays communautaire, à savoir le Danemark, ne pouvait en revanche, en raison même de sa nationalité camerounaise, se réclamer de la qualité de ressortissant de la communauté européenne, alors même qu’ayant été installé sur le territoire national depuis plus d’un an, il aurait donc dû faire procéder à l’échange de son permis danois aux fins d’obtenir la délivrance d’un permis français, seul valable en pareil cas, et en l’absence duquel l’infraction de défaut de permis de conduire, telle que relevée à l’époque des faits incriminés, est dûment établie ;

« et aux motifs adoptés que l’infraction de conduite sans permis est constituée s’agissant d’un permis de conduire délivré par un pays communautaire à un ressortissant non communautaire installé sur le territoire national depuis plus d’un an ;

« alors que tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de l’Union européenne, en cours de validité dans cet État, est reconnu en France, quelle que soit la nationalité du titulaire ; que cette reconnaissance n’est limitée à un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire que lorsque le permis a été délivré, par l’État membre, en échange d’un permis délivré par un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; qu’en retenant, pour déclarer M. X... coupable de conduite sans permis, que ce dernier, titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays communautaire, à savoir le Danemark, aurait dû, du fait de sa nationalité camerounaise, faire procéder à l’échange de son permis danois, sans constater que ce permis aurait été attribué en échange d’un permis délivré par un État non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; »

Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 591 du code pénal et R. 222-1 du code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles R. 222-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, par un État membre de l’Union européenne, est reconnu sur le territoire français sous réserve qu’il soit en cours de validité dans cet État et que son titulaire satisfasse à certaines conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports et relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire et aux mesures restrictives affectant ce titre ; que, dans le cas où le permis a été délivré en échange d’un permis de conduire d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en ce domaine, il n’est reconnu que pendant un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire ;

Attendu qu’il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ressortissant camerounais titulaire d’un permis de conduire délivré par le Danemark, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, avec la double circonstance que l’intéressé se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique et qu’il n’était pas titulaire d’un titre de conduite valable ; que les juges du premier degré l’ayant retenu dans les liens de la prévention, l’intéressé a relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite sans permis, après relaxe du chef de blessures involontaires aggravées et requalification des faits, l’arrêt retient, sur le second de ces délits, que M. X... n’ayant pas la qualité de ressortissant de l’Union européenne et étant installé sur le territoire national depuis plus d’un an, il aurait dû faire procéder à l’échange de son permis danois aux fins d’obtenir la délivrance d’un permis français ;

Mais attendu qu’en se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux s’expliquer sur le respect, par le prévenu, des critères posés par l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, auquel renvoie l’article R. 222-1 du code de la route, et sans, notamment, rechercher si l’intéressé avait obtenu son permis de conduire au Danemark ou si ce titre lui avait été délivré par cet État en échange d’un permis de conduire d’un État n’appartenant pas à l’Union ou à l’Espace économique européens et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, la cour d’appel, qui de surcroît s’est fondée sur un critère inopérant, tenant à la nationalité du prévenu, n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

STUPÉFIANTS

Taux - Infraction

Crim., 9 décembre 2015, n° 15-80587

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une ana­ly­se sanguine.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- Le procureur général près la cour d’appel d’Agen,

contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour usage illicite de stupéfiants, a condamné M. Guillaume X... à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ;

La Cour, statuant après débats en l’audience publique du 28 oc­to­bre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre :

Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, L. 235-1 du code de la route et 11 de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2001 ;

« en ce que l’arrêt attaqué a requalifié une conduite d’un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants en simple usage de ces produits » ;

Vu l’article L. 235-1 du code de la route ;

Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d’un contrôle routier, M. X..., conducteur d’un véhicule, a reconnu avoir consommé un joint de résine de cannabis au cours de la semaine écoulée ; qu’une expertise sanguine a confirmé la présence dans son sang d’un taux résiduel du dérivé inactif du cannabis ; qu’il a été poursuivi pour conduite d’un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants ;

Attendu que, pour requalifier les faits en délit d’usage de stupéfiants et condamner le prévenu de ce chef, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route, R. 235-5 et R. 235-11 de ce même code et 10 et 11 de l’arrêté ministériel pris pour leur application, que seule la teneur en tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis, doit être prise en compte pour en établir l’usage, peu important la présence dans le sang d’autres métaboliques non actifs ; qu’en l’espèce, la « mention “THC : <0,5 ng/ml” pouvant correspondre à un taux négatif », n’établit pas la présence de THC dans le sang du prévenu ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE

TRANSPORT ROUTIER

Responsabilité pénale du dirigeant

Crim., 1er décembre 2015, n° 14-86891

La réglementation en matière de transport de bois ronds oblige l’entreprise à s’informer sur les routes autorisées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2014, qui, pour infractions à la réglementation des transports routiers, l’a condamné à douze amendes de 80 € ;

La Cour, statuant après débats en l’audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre :

Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Cuny ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, 1er et 8 de l’arrêté du 26 mai 2004, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service, R. 312-2, R. 433-12 et R. 312-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés dans la prévention et, en répression, l’a condamné à douze amendes contraventionnelles de 80 € chacune ;

« aux motifs propres que, le 11 avril 2013, M. Y..., chauffeur de la société Bois et Scierie du Centre, dont le siège est situé à Sauviat (87), circulait à Eymoutiers, route départementale 979, transportant des grumes de bois ronds avec un ensemble routier six essieux composé du tracteur Mercedes Benz n° ... et de la remorque Billau n° ... ; que cette route dérogatoire était ouverte sur autorisation du préfet, à la circulation des camions de fort tonnage sous réserve qu’ils respectent la réglementation sur le poids des véhicules soit : que le poids total autorisé chargé (Ptac) : article R. 312-2 du code de la route, ce poids est défini selon des normes techniques du véhicule et figure sur la carte grise du véhicule (Ptac) ; en l’espèce le Ptac de la remorque est de 48 tonnes ; que le poids total roulant autorisé (Ptra), désignant la charge maximale autorisée pour l’ensemble tracteur et remorque ; que, s’agissant des transports de bois ronds, ce Ptra est défini en fonction du nombre d’essieux du véhicule par l’article R. 433-12 du code de la route à savoir 57 tonnes pour les véhicules articulés et trains routiers à six essieux et plus ; que l’article 121-1, du code pénal indique que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ; que, cependant la responsabilité pénale du dirigeant, même en l’absence d’indication expresse du texte d’incrimination est régulièrement reconnue par la jurisprudence et permet de déclarer le dirigeant pénalement responsable en raison des actes matériels commis par une autre personne, en l’espèce son préposé ; qu’ainsi par arrêt du 28 février 1956, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale du chef d’entreprise dont l’employé avait déversé des produits polluants considérant que « dans les industries soumises à des règlements édictées dans un intérêt de salubrité ou de sécurité publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement aux chefs d’entreprise, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d’exploitation de leur industrie (JCP 56. II. 9304) ; qu’application également au propriétaire d’un débit de boissons dont le garçon de café avait servi de l’alcool à un ivrogne (Crim., 7 novembre 1873 D 18. 74- I92) ou à un pharmacien dont le préparateur ne respectait pas la réglementation (Crim., 30 novembre 44 D 19-45. 161) ; que les infractions poursuivies relèvent ici des conditions de mise en circulation d’un ensemble autoroutier et sont définies notamment au chapitre “poids et dimensions des véhicules” et “usage des voies” ; que l’article R. 312-2, alinéa 1, du code de la route, visé à la prévention, indique “il est interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le Ptac fixé à la Dreal” tandis que l’alinéa 2 vise selon la même formule le Ptra comme l’a fort justement relevé le juge de proximité ; que la jurisprudence a reconnu, en matière d’équipement des véhicules et conditions de mise en circulation des véhicules, la responsabilité pénale personnelle du chef d’entreprise (Crim., 3 février 1992 BC 49- Crim., 18 septembre 1995) ; qu’ici il s’agissait d’une poursuite du chef d’homicide volontaire (pneus et défaut de visite technique imputables à l’entreprise) ; que le principe de responsabilité pénale du chef d’entreprise lui impose de veiller personnellement au respect de la réglementation en ce qui concerne les conditions de circulation des véhicules (routes et charges autorisées) et ce d’autant plus que la réglementation en matière de transport de bois ronds oblige l’entreprise à s’informer sur les routes autorisées, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, l’entreprise bois et scieries du centre emploie ses propres salariés, utilise ses propres camions pour aller récupérer des coupes de bois, qu’elle traitera ensuite dans ses propres ateliers et qu’il existe des tables de charge définissant un tonnage en fonction de la longueur et du diamètre des grumes et de l’essence des bois ; les arguments de fait de M. X... sur le fait qu’il n’est pas sur place sont inopérants ; que d’où responsabilité pénale personne de M. X... ; qu’il conteste les conditions de pesée : route en pente ; qu’il n’en apporte pas la preuve par témoins ou écrits : application de l’article 537, du code de procédure pénale : les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ou fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui est le cas du procès-verbal de pesée que l’on a au dossier ; que deux textes de répressions sont visés : R. 311-2 du code de la route pour le Ptac (remorques) c’est la capacité maximale de charge supportable par la remorque définie en fonction de normes techniques ; que cela met en cause la sécurité de l’engin (équilibrage) : R. 433-12 du code de la route pour le Ptra s’agissant du transport de grumes ; qu’ici c’est la capacité de la route qui est définie à supporter une charge réelle (ex : un pont sur la route) ; que, régulièrement, la Dreal autorise les routes aux camions à fort tonnage ; qu’il existe deux ordres publics différents : la capacité du matériel (Ptac) et la capacité des routes (Ptra) ; que le camion de l’entreprise était en infraction aux deux titres ici précisé qu’il s’agit pour le Ptra du poids réel de l’ensemble et qu’il n’y a pas à déduire le poids à vide du camion ; d’où, les infractions constatées ;

« et aux motifs réputés adoptés qu’il résulte de la feuille jointe au procès-verbal de renseignements judiciaires établie le 29 juin 2013 par l’escadron départemental de la sécurité routière de la gendarmerie de la Haute Vienne ; que les pesées réalisées sur le camion tracteur de marque Mercedes Benz immatriculé 2864 TV 87 et la remorque de marque Billau immatriculée… sont des indicateurs de charges de roues Haenni WL numéro 20174 et 20175 ; que ce matériel a été contrôlé le 19 février 2012 alors que la constatation des infractions date du 11 avril 2013 ; que selon les dispositions de l’article 533 alinéa 2 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire ; que selon le dernier alinéa de cet article, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que M. X... ne rapporte aucune preuve par écrit ou par témoins de nature à constituer une preuve contraire aux procès-verbaux établis par les agents et officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; que, par ailleurs, l’exploitant d’une entreprise pratiquant le transport de bois à l’obligation de faire respecter la réglementation sur le poids du transport de bois ; que la responsabilité de faire circuler les camions ou ensemble routiers de l’entreprise conformément à la réglementation routière appartient au responsable de l’entreprise ; que celui-ci est indirectement visé par le premier alinéa de l’article R. 312-2, du code de la route qui dispose : Il est interdit de faire circuler un camion ou élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge » ; qu’une formule identique est employée au 3e alinéa de l’article R. 312-2 concernant le poids total roulant autorisé ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer coupable M. X..., en sa qualité de représentant légal Bois et Scierie du Centre ;

“1°) alors que l’appareil de pesage utilisé pour relever une infraction notamment aux articles R. 312-2 et R. 433-12 du code de la route doit avoir été vérifié dans l’année précédant la constatation de l’infraction, faute de quoi celle-ci n’est pas établie ; qu’en retenant M. X... dans les liens de la prévention cependant qu’elle constatait, par motifs adoptés, que le matériel de pesage avait été contrôlé le 19 février 2012 et que la constatation des infractions datait du 11 avril 2013, la cour d’appel n’en a pas tiré les conséquences légales et a violé les textes susmentionnés ;

“2°) alors qu’à supposer même qu’elle n’eût pas adopté les motifs du premier juge visés par la précédente branche, en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soulignant qu’il résultait de ces motifs que les infractions objets des poursuites n’avaient pas été légalement constatées, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et de base légale” ; »

Attendu qu’il ne résulte pas du jugement que le demandeur, qui était présent et assisté d’un avocat, ait soulevé devant la juridiction de proximité, avant toute défense au fond, l’exception de nullité des opérations de contrôle des charges d’un camion et de sa remorque prise de ce que l’appareil de pesage n’aurait pas fait l’objet d’une vérification annuelle moins d’un an avant les opérations de contrôle ;

Attendu que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à une exception de nullité qui était présentée pour la première fois devant elle et qu’elle n’aurait pu que déclarer irrecevable ; que le moyen qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est lui-même irrecevable par application de l’article 385 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

ALCOOLéMIE

Notification des résultats

Crim., 15 décembre 2015, n° 14-85.565

Les dispositions de l’article R. 234-4 du code de la route, prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d’alcoolémie, ont pour seul objet de permettre un second contrôle, qui, en l’espèce, a eu lieu d’office.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Vincent Hoestlandt,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7e cham­bre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 400 € d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;

[…]

« aux motifs propres que sur les exceptions de nullité joignant l’incident au fond : le prévenu invoque les dispositions de l’article R. 234-4- 1er du code de la route fixant les règles à respecter et suivant lesquelles les enquêteurs doivent après avoir procédé à la mesure du taux d’alcoolémie en notifier immédiatement le résultat auprès de la personne faisant l’objet de cette vérification, en l’avisant qu’il peut demander un second contrôle et soutient qu’à défaut de notification immédiate, il y a nullité substantielle selon la jurisprudence, en rappelant que le procès-verbal de notification doit être signé par le prévenu, faisant observer que c’est seulement le 9 mai à 9 heu­res, que les taux lui avaient été notifiés ; que le prévenu a occasionné un accident de la circulation et se trouvait être en état d’alcoolémie après dépistage positif et vérification de son taux d’alcoolémie par les services de police ; qu’en raison de son état d’alcoolémie, les policiers ont attendu qu’il soit complètement dégrisé pour lui notifier les droits liés à la garde à vue et à son taux d’alcoolémie et procédaient à son audition après avoir effectué une nouvelle vérification de son alcoolémie pour s’assurer de son dégrisement ; qu’il s’agit là précisément de respecter et garantir les droits de la personne contrôlée en s’assurant qu’elle est en mesure de comprendre la portée des dispositions légales qui lui sont notifiées alors que manifestement l’intéressé qui venait d’occasionner un accident sur l’autoroute alors qu’il était en état alcoolique n’était pas en mesure de se voir notifier ses droits et les résultats de l’analyse ; que les policiers ont procédé d’office à un deuxième contrôle et le taux le plus faible étant toujours retenu, le prévenu ne peut exciper d’aucun grief tiré de la notification prétendument tardive dès lors que son droit de bénéficier d’une seconde analyse a été préservé ; que cette exception de nullité sera donc rejetée ;

« aux motifs, à les supposer adoptés qu’il est sollicité de voir prononcer la nullité du procès-verbal de notification des résultats de recherche de l’imprégnation alcoolique au motif que ladite notification n’est pas intervenue immédiatement et qu’il n’existe aucun élément au dossier concernant un état d’ivresse manifeste ou d’incapacité pour M. X..., ne lui permettant pas de comprendre ce qui lui était exprimé ; qu’il y a lieu de se reporter aux procès-verbaux établis par les services de police ; que, selon ces derniers, le contrôle a eu lieu à 2 heures puis à 2 h 15 à l’aide d’éthylomètre parfaitement iden­tifié et vérifié et qui a fait apparaître par deux fois le taux de 0,93 mg/litre ; qu’il est noté que, du fait de son état alcoolique, M. X... n’est pas en mesure de comprendre la teneur des propos des policiers et qu’il est alors placé alors en dégrisement à 8 heures ; qu’il a été constaté que M. X... n’était toujours pas en mesure de comprendre des propos et restait placé en dégrisement ; qu’à 8 h 35, au vu de son état, M. X... était placé en garde à vue et le taux reproché lui était notifié à 9 h 55 ; que dès lors, il ne peut être reproché une notification tardive des résultats du contrôle ; que l’état de M. X... ne lui permettant pas de comprendre utilement les propos des policiers du fait de son imprégnation alcoolique ; que ce n’est qu’à l’issue de son dégrisement et alors qu’il avait retrouvé toutes ses facultés que les mesures lui ont été notifiées ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par la partie à l’instance ;

[…]

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant rejeté l’exception prise de ce que le résultat de la mesure du taux d’alcool n’avait pas été notifié immédiatement au demandeur qui n’aurait pas signé le procès-verbal de notification, l’arrêt relève que les enquêteurs ont attendu que l’intéressé soit complètement dégrisé et soit en mesure de comprendre les dispositions légales portées à sa connaissance ; que les juges ajoutent que les enquêteurs ont procédé d’office à un second contrôle de l’alcoolémie et que le prévenu ne peut exciper d’aucun grief tiré de la notification prétendument tardive ;

Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article R. 234-4 du code de la route, prescrivant la notification immédiate des résultats de la vérification d’alcoolémie, ont pour seul objet de permettre un second contrôle qui, en l’espèce, a eu lieu d’office, d’autre part, le demandeur a signé le procès-verbal de notification simultanée des deux contrôles, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, et comme tel irrecevable en sa troisième branche, ne peut qu’être écarté ;

[…]

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l’a condamné à six mois d’emprisonnement assorti de sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans, avec l’obligation particulière prévue à l’article 132-45 3° du code pénal l’a condamné à une amende de 1 000 €, a ordonné à son encontre l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée d’un an, a ordonné à son encontre la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction et l’a condamné au paiement d’une amende de 400 € ;

« aux motifs propres qu’il résulte des débats et de la procédure que le dimanche 9 mai 2010, à 1 h 30, les CRS en patrouille sur le secteur autoroutier constataient à 1 h 15 sur l’autoroute A57 au PR 4.221 dans le sens Toulon-Nice sur la commune de la Valette dans le département du Var, un accident matériel de la circulation mettant en cause un véhicule et soumettaient le conducteur du véhicule de marque Citroën saxo immatriculé... impliqué dans l’accident à un dépistage de son alcoolémie au moyen d’un alcootest qui se révélait positif à 1 h 30 ; que l’intéressé leur déclarant se nommer M. X... était invité à se soumettre à une vérification de l’alcoolémie qu’il acceptait, était donc amené au service de police ; que, le 9 mai 2010, à 1 h 50, il était procédé à la vérification de la concentration d’alcool au moyen d’un éthylomètre révélant un taux de 0,93 mg/litre d’air expiré à 2 heures et qu’un deuxième contrôle était pratiqué d’office par les policiers ; que l’intéressé n’étant pas en mesure en raison de son état de comprendre la teneur de leurs propos ils décidaient de lui notifier les résultats par acte séparé après complet dégrisement prolongé par une mesure de garde à vue ; que, le 9 mai 2010, à 9 h 35, ses droits lui étaient notifiés en ce qui concerne la garde à vue débutée à 1 h 30, après avoir vérifié que son taux d’alcoolémie de 0, 37 m/litre d’air expiré à ce moment-là lui permettait de comprendre l’information ; que lors de son audition, à 9 h 55, il indiquait avoir bu l’apéritif le 8 mai 2010, aux alentours de 18 h 30, à son domicile, cinq ou six whisky-coca puis avoir bu de la bière au cours du repas et avoir ramené un ami en voiture et avoir ensuite pris l’autoroute et glissé sur la chaussée humide, son véhicule partant en tête-à-queue, n’ayant pas réussi à le remettre dans l’axe de la circulation ; qu’il précisait se sentir apte à conduire et être un buveur occasionnel d’alcool, reconnaissant cependant avoir eu un antécédent lié à l’alcoolisme au volant le 28 décembre 2008, ayant eu un accident de la circulation alors qu’il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’il reconnaissait l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique mais qu’il devait ramener son ami chez lui ce soir-là précisant être militaire de profession partir en mission à la Réunion de septembre 2009, au 15 avril 2010 ; que le prévenu a déjà été condamné par décision contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon le 26 mai 2009, pour des faits de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et que par l’effet de cette condamnation définitive il était en état de récidive légale pour l’infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool par litre d’au moins 0,80 gr (sang) ou 0,40 mg (air expiré) ; qu’il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée sur la culpabilité ; que le casier judiciaire du prévenu porte mention de plusieurs condamnations et qu’il était en état de récidive pour la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ; que la décision déférée sera réformée partiellement en ce qui concerne l’amende de 1 000 € et confirmée sur la répression pour le surplus, les peines prononcées étant adaptées à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ;

« aux motifs à les supposer adoptés, que le 9 mai 2010, les services de police intervenaient sur l’autoroute A57, dans le sens Toulon-NIce, à la suite d’accident matériel de la circulation ; qu’ils soumettaient le conducteur du véhicule Citroën type Saxo vi immatriculé... impliqué, M. X..., aux vérifications du taux d’alcoolémie, ce dernier présentait un état alcoolique ; que le contrôle révélait un taux de 0, 93 mg/litre d’air expiré ; qu’au cours de son audition, M. X... déclarait avoir consommé en fin d’après-midi cinq ou six whisky-Coca-cola et deux bières au cours du repas ; qu’il expliquait qu’après avoir raccompagné un ami, il retournait chez lui et alors qu’il effectuait un dépassement à 130-140 km heure environ, son véhicule avait glissé puis était parti en tête à queue et avait percuté la glissière de sécurité ; qu’il reconnaissait boire occasionnellement et avoir été condamné le 26 mai 2009, à la suite d’accident en date du 28 décembre 2008, où il avait conduit sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’il indiquait avoir récupéré son permis le 19 avril 2010 ; que deux condamnations figurent sur le casier judiciaire de M. X... pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique :

- 5 octobre 2007 : tribunal correctionnel de Versailles, ordonnance pénale qui l’a condamné à 300 € d’amende et à une suspension de permis de conduire de six mois,

- 26 mai 2009 : tribunal correctionnel de Toulon, le CRPC qui l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduire pour une durée de six mois et dispense d’inscription au B2 ; qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ; que l’emprisonnement prononcé à l’encontre de M. X... n’est pas supérieur cinq ans ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ; que le tribunal prononcera à l’encontre de M. X..., la peine de six mois d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve pendant deux ans avec obligation de soins liés à sa consommation d’alcool, le condamnera au paiement d’une amende de 1 000 € et d’une amende contraventionnelle de 400 € ; qu’en raison de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, celui-ci ayant déjà été condamné à deux reprises pour des faits de même nature, le tribunal prononcera également à son encontre l’annulation de son permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant un délai de un an ainsi que la confiscation de son véhicule à savoir le véhicule de marque Citroën immatriculé ... (enlevé des lieux par le garage de permanence Herbet et remisé dans ses locaux sis 147, avenue Général-Pruneau, 83000 Toulon Est 83079 Toulon Cedex) ;

« alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu’en se bornant, pour déclarer M. X... coupable de récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, d’adopter les motifs par lesquels le tribunal avait affirmé qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X... sont établis, sans mieux s’expliquer sur les conditions dans lesquelles le prévenu se serait rendu coupable des infractions reprochées, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence des éléments constitutifs des infractions poursuivies et a violé les textes susvisés ; »

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué et du jugement qu’il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive et la contravention de défaut de maîtrise dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

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