Code de la route et infractions pénales

Code de la route et infractions pénales
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ALCOOL

Dépistage systématique - procédure

Lorsque l’officier de police judiciaire donne l’ordre d’effectuer des opérations de dépistage, il doit mentionner les temps et lieux déterminés auxquels les contrôles pourront avoir lieu.

Crim., 24 octobre 2017, n° : 17-80658

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE [...]

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