Code de la route et infractions pénales

CONCOURS D’INFRACTIONS

Rébellion – Semi-liberté

Crim., 10 juin 2015, n° 14-86068

La cour d’appel ne pouvait prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus élevé.

LA COUR DE CASSATION,

CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Jacques X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2014, qui, pour outrages, menaces de mort aggravées, détention de stupéfiants, en récidive, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et pour rébellion, à six mois d’emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Castel, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Boccon-Gibod ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Raybaud et les conclusions de M. l’avocat général Boccon-Gibod ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 590 du code de procédure pénale ; qu’il est dès lors irrecevable ;

Sur le moyen de cassation relevé d’office, pris de la violation de l’article 132-3 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie étant reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ;Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., condamné le 2 décembre 2013 à la peine de dix mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel pour infractions au code de la route et incarcéré à la maison d’arrêt de Caen, a été admis au bénéfice de la semi-liberté ; qu’il a été interpellé le 10 avril 2014 au moment où il regagnait la maison d’arrêt, à l’issue de ses activités extérieures, à la suite d’un incident avec des fonctionnaires de police et de l’administration pénitentiaire ; que, par jugement du 19 mai 2014, le même tribunal l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l’épreuve pour les délits d’outrages envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, menaces de mort et détention de stupéfiants, en récidive, et six mois d’emprisonnement pour celui de rébellion ; que, sur les appels du prévenu et du ministère public, la cour d’appel, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité et relevé que M. X... avait le statut de détenu au sens de l’article 433-9 du code pénal, a modifié les peines, le condamnant à trois ans d’emprisonnement pour les délits d’outrages envers des personnes dépositaires de l’autorité publique, menaces de mort et détention de stupéfiants, en récidive, et six mois d’emprisonnement pour celui de rébellion ;

Mais attendu qu’en se fondant sur l’article 433-9 du code pénal, inapplicable en l’espèce, alors qu’étant saisie, à l’occasion d’une même procédure, de plusieurs délits en concours parmi lesquels le délit de rébellion, elle ne pouvait prononcer qu’une seule peine d’emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus élevé, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu’elle sera limitée aux peines prononcées, dés lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

QPC – CODE DE LA ROUTE

Conduite en état d’ivresse

Crim., 24 juin 2015, n° 15-82123

Les éléments constitutifs du délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste prévu par l’article L. 234-1-II du code de la route sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 mars 2015 et présenté par :

- M. Pierre X...,

à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 4-10, en date du 5 mars 2015, qui, pour conduite en état d’ivresse manifeste, l’a condamné à 200 € d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l’avocat général Lacan ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 234-1-II du code de la route sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines, posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux principes de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, qui découlent de l’article 34 de la Constitution, aux objectifs de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui résultent des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que Ies éléments constitutifs du délit de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste prévu par l’article L. 234-1-II du code de la route sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

PEINE

Conduite sans permis et défaut d’assurance

Crim.,  24 juin 2015, n° 14-81327

La cassation est encourue dans la mesure où la Cour est dans l’impossibilité d’exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n’a pas été dépassé.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Annick X...,

contre l’arrêt n°112 de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, pour conduite sans permis et défaut d’assurance, en récidive, l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 100 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Beghin, les observations de Me Bouthors, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Le Baut ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, L. 221-1 et suivants, L. 224-12, L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route, L. 211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances, 132-2 et suivants, 138-8 et suivants du code pénal, 495-7 et suivants, 509, 520-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que la cour d’appel, ayant confirmé l’ordonnance d’homologation de la proposition de peine du parquet sur la qualification des infractions et la déclaration de culpabilité, a, sur l’appel incident du parquet, aggravé la peine homologuée et rejeté la demande de confusion formée par l’appelante principale ;

« aux motifs que, le 18 février 2013, la prévenue, contrôlée par les services de police de Bordeaux, est apparue dépourvue de permis de conduire en cours de validité et d’assurance responsabilité pour son véhicule ; que l’ordonnance d’homologation sera confirmée sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ; qu’elle sera toutefois réformée sur la sanction compte tenu de la désinvolture de la prévenue et du mépris ostensible qu’elle affiche pour les juridictions pénales et leurs décisions ; qu’elle a été condamnée à quatre reprises antérieurement pour des faits de conduite malgré suspension du permis ou de conduite sans permis et se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 2 janvier 2012 tant pour conduite sans permis que pour défaut d’assurance par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu’elle sera dès lors sanctionnée par une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve de dix-huit mois comportant obligation de travailler et 100 € d’amende délictuelle ; que la demande de confusion des peines, recevable en la forme, sera rejetée, les infractions reprochées n’étant pas commises dans le même trait de temps et poursuivies de façon séparée, mais réitérées systématiquement et sciemment par volonté affichée de ne pas se soumettre à la loi ; que cette volonté de s’affranchir des règles légales, qui trouve d’ailleurs ses limites dans la présente demande de confusion, justifie qu’il ne soit pas fait droit à cette mesure de clémence ;

« 1°) alors que la cour saisie d’un appel principal à l’encontre d’un jugement d’homologation d’une reconnaissance préalable d’une culpabilité ne peut se borner à confirmer l’ordonnance d’homologation sur le principe de la culpabilité de l’appelant et doit, par motifs propres, statuer sur tous les éléments de fait et de droit qu’elle entend retenir contre le prévenu ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour a privé son arrêt de motifs et a violé le principe de la présomption d’innocence ;

« 2°) alors que, si la cour saisie d’un appel incident du parquet peut en principe aggraver la peine homologuée par le tribunal, elle ne peut en revanche pas motiver pareille aggravation à raison, comme en l’espèce, du seul exercice par la partie poursuivie de son droit d’appel, sauf à violer les exigences du procès équitable ;

« 3°) alors que, en tout état de cause, la demande de confusion formée par l’appelante dans le cadre de l’article 132-4 du code pénal ne saurait être considérée comme abusive, la cour ayant ici manqué à l’impartialité nécessaire en portant un jugement de valeur négatif sur la personne de la requérante ;»

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu’intentionnel, les délits de conduite d’un véhicule sans permis et de défaut d’assurance dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a prononcé sur la peine en faisant usage d’une faculté d’aggravation prévue par la loi, par des motifs qui ne font pas grief à la prévenue d’avoir exercé son droit d’appel ;

D’où il suit que le grief, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d’office, pris de la violation des articles 132-2 et 132-4 du code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, lorsqu’à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ;

Attendu que la cour d’appel, après avoir condamné Mme X... à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et 100 € d’amende pour conduite d’un véhicule sans permis et défaut d’assurance, en récidive, a rejeté sa demande tendant à la confusion de ces peines avec celle devant être prononcée dans une affaire venant le même jour ; que l’arrêt ne précise pas la nature et le montant de cette dernière condamnation ni les faits qui l’ont motivée, se bornant à retenir que les infractions reprochées n’ont pas été commises en un même trait de temps et poursuivies de façon séparée, mais qu’elles ont été réitérées systématiquement et sciemment par volonté affichée de ne pas se soumettre à la loi ;

Mais attendu qu’en cet état, la Cour de cassation est dans l’impossibilité d’exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n’a pas été dépassé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner la troisième branche du moyen proposé :

CASSE et ANNULE

STUPÉFIANTS

Constitution de l’infraction – Taux

Crim., 16 juin 2015, n° 14-85941

L’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d’une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M.Lucas X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants, l’a condamné à 300 € d’amende, et à trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou et les conclusions de M. l’avocat général Desportes ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... qui a été contrôlé pour infraction au code de la route, a fait l’objet d’un test salivaire positif au cannabis puis d’une prise de sang effectuée par un médecin requis par un officier de police judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 235-6 du code de la route, et démontrant un taux de 0,6 ng/ml de THC (tétrahydrocannabinol) ; que le tribunal correctionnel, après avoir notamment rejeté l’exception de nullité soulevée par le prévenu relative à la régularité de cet acte, l’a déclaré coupable de conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 60 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer le rejet de l’exception de nullité l’arrêt énonce qu’un simple prélèvement sanguin n’étant pas une constatation ou un examen technique ou scientifique au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, il n’est pas nécessaire que la personne qui y procède prête serment ; que les juges en déduisent que l’absence de prestation de serment du médecin ayant effectué la prise de sang est sans incidence sur la régularité de la procédure ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation de sa part, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article L. 235-1 du code de la route et de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2001 ;Attendu que, pour confirmer la condamnation du prévenu, l’arrêt retient que l’article L. 235-1 du code de la route ne fixe aucun seuil en deçà duquel le conducteur échapperait à la répression lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine qu’il a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, les dispositions de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2001, modifié par l’arrêté du 24 juillet 2008, constituant des recommandations techniques visant à garantir la fiabilité du résultat de l’analyse sanguine ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que l’article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d’une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

EXCèS DE VITESSE

Identité du contrevenant salarié

Crim., 10 juin 2015, n° 14-86863

Dès lors que son employeur le désignait comme le conducteur du véhi­cule de fonction et que les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve, la juridiction de proximité a eu raison de la condamner.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Nantes, en date du 12 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 100 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Drai et les conclusions de M. l’avocat général Boccon-Gibod ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3, R.413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 27 mai 2013, un véhicule automobile appartenant à la société General Electric Capital Fleet Services SGS, loué à la société Astra Zeneca et mis à la disposition comme véhicule de fonction de M. X..., a été contrôlé, à Janvry, alors qu’il circulait à la vitesse pondérée retenue de 119 km/h, la vitesse maximale autorisée étant de 110 km/h sur autoroute ; que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité en qualité d’auteur de l’infraction ; qu’à l’audience, il a reconnu qu’il s’agissait de son véhicule de fonction mais a contesté, en l’absence d’identification, être le conducteur du véhicule au moment du contrôle ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d’excès de vitesse, le jugement retient qu’il résulte des débats des éléments suffisamment probants pour entrer en voie de condamnation ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, dès lors que son employeur le désignait comme le conducteur du véhicule de fonction et que les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

DéPASSEMENT PAR LA DROITE

Procès-verbal électronique

Crim., 10 juin 2015, n° 14-86587

Le procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l’heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise et relevée permet à la juridiction de proximité à mettre fins aux poursuites.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 septembre 2014, qui a renvoyé M. Francis X... des fins de la poursuite du chef de dépassement d’un véhicule par la droite ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Moreau et les conclusions de M. le premier avocat général Boccon-Gibod ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Francis X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention constatant un dépassement de véhicule par la droite ; qu’il n’est pas contesté que le conducteur circulait sur une place et s’apprêtait à prendre une voie de sortie à droite ;

Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique qui ne précise pas, hormis l’heure et le lieu des faits, les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de se faire une exacte représentation de la manière dont une telle infraction a pu être commise et relevée ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d’infraction qui ne rapporte aucune constatation de nature à caractériser l’infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard du lieu des faits et des dispositions de l’article R. 414-6, § 1, du code de la route, sans méconnaître celles de l’article 537 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

EXCèS DE VITESSE

Identité du contrevenant

rim., 28 mai 2015, n° 14-86383

Pour déclarer la prévenue non redevable pécuniairement des amendes encourues, le jugement retient, d’une part, que la photographie prise lors du constat du second excès de vitesse révèle que le conducteur du véhicule était un homme relativement jeune, d’autre part, que les deux infractions ont été commises le même jour dans une proximité de temps.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 avril 2014, qui a renvoyé Mme Michèle X..., épouse Y..., des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de l’amende encourue du chef d’excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Beghin et les conclusions de M. l’avocat général Wallon ;

Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense :

Attendu que, déposé sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation, ce mémoire est irrecevable ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que le véhicule immatriculé au nom de Mme X..., épouse Y..., a été contrôlé en excès de vitesse à deux reprises le 23 mai 2014, sans interpellation ; que Mme X..., épouse Y..., a été poursuivie sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; qu’entendue à l’audience sur les faits, elle a contesté être l’auteur des infractions ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue non redevable pécuniairement des amendes encourues, le jugement retient, d’une part, que la photographie prise lors du constat du second excès de vitesse révèle que le conducteur du véhicule était un homme relativement jeune, d’autre part, que les deux infractions ont été commises le même jour dans une proximité de temps, 19heures12 et 21heures33 et de lieu, autoroute de Genève vers Lyon, à Clarafond, puis à La Boisse, par le même véhicule, et donc sur un unique trajet ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

EXCÈS DE VITESSE

Nullité de la déclaration d’appel – Procédure

Crim., 13 mai 2015, n° 13-85987

La cour d’appel a rejeté à bon droit l’exception de nullité dès lors que la nécessité de faire figurer l’identité de l’officier du ministère public appelant ne résulte d’aucune disposition légale.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2013, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à 450 € d’amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Sassoust ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 45 à 48, 502, 523-1, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de nullité soulevée par le prévenu ;

« aux motifs que l’alinéa deuxième de l’article 523-1 du code de procédure pénale dispose que les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du code de procédure pénale ; qu’aux termes de l’article 546 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient, notamment, à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité ; qu’aux termes de l’article 502 du code de procédure pénale, la déclaration d’appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision ; qu’elle doit être signée par le greffier et l’appelant lui-même ; que ce texte n’exige pas que l’identité de l’officier du ministère public exerçant son droit d’appel soit mentionné dans la déclaration d’appel ; l’acte d’appel de l’espèce, daté du 13 septembre 2012, est ainsi rédigé : « Au greffe de la juridiction de proximité de Tours et par-devant nous, Mme Claudette Guilloteau, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, a comparu l’officier du ministère public près le tribunal de police de Tours qui a déclaré interjeter appel d’un jugement rendu par la juridiction de proximité de Tours, en date du 11 septembre 2012 et concernant M. Sébastien X...dont l’adresse déclarée est : ... 75016 Paris, prévenu d’avoir le 22 mai 2011 à Reugny (Autoroute A10 PK 188. 800 vers Blois (41)) et sur le territoire national commis l’infraction suivante : à 19 heures 01, avec le véhicule immatriculé ... excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur a 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur (vitesse limitée autorisée : 130 km/h vitesse mesurée, 175 km/h vitesse retenue : 166 km/h) et condamné à : une amende contraventionnelle de quatre cent cinquante euros (450 €) à titre de peine principale » ; cet acte d’appel comporte bien, outre la signature du greffier, une signature, sous la mention dactylographiée « Le comparant », qui ne peut être que celle de celui qui est désigné dans cet acte comme étant « l’officier du ministère public près le tribunal de police de Tours » ayant comparu ce 13 septembre 2012 devant le greffier ; que cette signature apposée sous cette mention « le comparant » est en tout point identique à celle qui figure sur le « réquisitoire aux fins de citation » (mandement délivré à l’huissier) ; qu’il s’en déduit que c’est bien le commissaire de police occupant le siège du ministère public devant la juridiction de proximité de Tours pour les contraventions des quatre premières classes qui a interjeté appel du jugement rendu le 11 septembre 2012 par cette juridiction ;

« alors que la déclaration d’appel doit être signée par l’appelant et le greffier lui-même et doit indiquer l’identité de l’appelant ; qu’en écartant l’exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de ce que la déclaration d’appel de l’officier du ministère public ne mentionnait pas son identité quand cette mention était la seule à même de s’assurer qu’il était l’auteur de l’appel, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » ;

Attendu que M. X... a soutenu devant le juge du second degré que l’acte d’appel de l’officier du ministère public, en ce qu’il ne comportait pas l’identité de ce dernier, devait être annulé ;

Que la cour d’appel a rejeté à bon droit cette exception dès lors que la nécessité de faire figurer l’identité de l’officier du ministère public appelant ne résulte d’aucune disposition légale ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, R. 413-14 du code de la route, 452, 453, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d’excès de vitesse d’au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h avec le véhicule immatriculé ...et l’a condamné à une amende contraventionnelle de 450 € ainsi, à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

« aux motifs qu’il ressort des notes d’audience prises par le greffier lors des débats ayant eu lieu le 19 juin 2012 que, selon l’adjudant-chef Z..., entendu en qualité de témoin, l’opérateur se trouvait effectivement sur un pont, pour des raisons de sécurité, au point kilométrique 188 + 800 ; qu’il n’est en revanche nullement établi que l’opérateur était positionné sur ce pont à droite par rapport aux véhicules se dirigeant vers Tours et se trouvait ainsi « de l’autre côté de l’autoroute » (c’est-à-dire à gauche et au-delà des six voies de circulation pour les usagers circulant en direction de Blois) selon les affirmations du prévenu devant la cour d’appel ; que la preuve n’est donc pas rapportée que l’angle formé par la trajectoire des véhicules avec l’axe du faisceau du rayon laser du cinénomètre était proche de 30 ° ; qu’il ressort de l’audition de l’adjudant-chef Z... que dès lors que le cinénomètre Sagem Eurolaser n’est pas installé ou n’est pas utilisé conformément aux préconisations du fabricant il devient inopérant, un message d’erreur s’affichant ; qu’il en résulte que si l’adjudant-chef Z... a été en mesure de constater que le véhicule conduit par le prévenu circulait à 175 km/h en direction de Blois et de l’indiquer au motard intercepteur, c’est que le mesurage de cette vitesse n’a pas été perturbé par le déplacement de véhicules se dirigeant vers Tours ; que les notes d’audience régulièrement tenues, signées par le greffier et visées par le président font foi de leurs énonciations jusqu’à preuve contraire ; que la preuve contraire est rapportée par le prévenu que son interception n’a pas eu lieu au point kilométrique 195 + 500 comme indiqué aux notes d’audience puisqu’il est constant que le relevé de la vitesse a eu lieu au point kilométrique 188 + 800 et que M. X... se dirigeait vers Blois et au-delà vers Paris et le point kilométrique 0, ce qui constitue soit un lapsus de l’adjudant-chef Z...soit une erreur du greffier dans la transcription des déclarations de ce militaire, n’a toutefois aucune incidence sur la régularité des poursuites et la force probante du procès-verbal de constatation de l’infraction dressé à la gare de péage de la sortie n° 18, comme indiqué dans les notes d’audience ; que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal dressé le 22 mai 2011, dont la régularité n’est pas utilement discutée, n’est ainsi pas rapportée par écrit ou par témoins, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a déclaré M. X...coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu’il doit l’être également sur la peine d’amende, adaptée à la personnalité du prévenu, avocat, utilisateur d’un véhicule de marque BMW modèle X5 ; qu’il y a lieu, en revanche eu égard aux circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et au dépassement de vitesse constaté, de prononcer à l’encontre du prévenu une suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

« 1°) alors qu’en affirmant que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l’infraction du 22 mai 2011 n’était pas rapportée quand elle relevait que l’adjudant-chef Z..., témoin appelé par M. X..., avait affirmé, ainsi qu’il ressortait des notes d’audience, que l’interception du prévenu avait eu lieu au point kilométrique 195 + 500 ce dont il s’évinçait que l’exposant n’était pas l’auteur de l’infraction d’excès de vitesse dès lors, ainsi qu’elle le relevait, que celui-ci se dirigeait vers Blois et au-delà vers Paris et le point kilométrique 0, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions susvisées ;

2°) alors qu’en énonçant, pour contester toute force probante aux énonciations contenues dans les notes d’audience, que la déclaration de l’adjudant-chef Z..., selon laquelle l’interception de M. X... avait eu lieu au point kilométrique 195 + 500 résultait soit d’un lapsus du témoin soit d’une erreur du greffier dans la transcription des déclarations du militaire, quand les notes d’audience font foi de leurs énonciations jusqu’à preuve contraire laquelle ne saurait être rapportée par le seul fait que de telles énonciations sont incompatibles avec les énonciations du procès-verbal de constatation de l’infraction, la cour d’appel a méconnu les dispositions susvisées « ;Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, jugé que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n’avait pas été rapportée ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

PERMIS à POINTS

Opposabilité des retraits de points

CE, 20 mars 2015, n° 368093

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie, ni, partant, la légalité de ces retraits.

1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2007 : […]2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé intégral d’information, qu’à la suite d’infractions commises les 10 et 11 mai 2008 et le 22 octobre 2009, l’administration a procédé au retrait de huit points du permis de conduire de M.A... ; qu’en retenant que ces trois infractions avaient entraîné la perte de dix points, la cour administrative d’appel de Lyon a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; qu’il y a lieu, par suite, d’annuler son arrêt ;

[…]

5. Considérant, en deuxième lieu, que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie ni, partant, la légalité de ces retraits ; que M. A... ne saurait, en tout état de cause, invoquer utilement l’irrégularité de cette notification ; que la décision 48 SI, dont M. A... a eu notification, récapitule les retraits de points antérieurs ; que, par suite et contrairement à ce qu’il soutient, ces retraits lui sont opposables ;

6. Considérant, en troisième lieu, que le ministre de l’intérieur produit les procès-verbaux de contravention établis lors des infractions des 11 mai 2007, 10 et 11 mai 2008 et 22 octobre 2009 ; que M. A... a signé ces procès-verbaux sous la mention par laquelle il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l’avis de contravention ; que les formulaires utilisés sont conformes aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale et mentionnent qu’un retrait de points est susceptible d’affecter le permis de conduire du conducteur ; que M.A... n’établit pas que les avis qui lui ont été remis seraient inexacts ou incomplets ; qu’eu égard aux mentions dont les avis de contraventions sont réputés être revêtus, l’administration doit ainsi être regardée comme s’étant acquittée envers lui de l’obligation de lui délivrer l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

7. Considérant, en quatrième lieu, qu’aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » ; qu’il n’est pas établi ni même allégué que M.A..., qui a été personnellement identifié lors de l’interception de son véhicule lorsqu’a été constatée l’infraction du 11 mai 2007 et auquel, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’agent verbalisateur a délivré l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, aurait élevé une contestation au titre de cette infraction dans le délai qui lui était imparti ; qu’il ne peut dès lors contester la matérialité de celle-ci en se prévalant de ce que l’amende forfaitaire correspondant à cette infraction a été acquittée par la société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et non par lui-même ;

8. Considérant, en cinquième lieu, qu’il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que la décision de réduction du nombre de points intervient seulement lorsque la réalité de l’infraction est établie, par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, l’exécution d’une condamnation pénale ou la condamnation définitive prononcée par un juge pénal qui statue sur tous les éléments de droit et de fait portés à sa connaissance ; que le conducteur est informé par l’autorité administrative, dès la constatation de l’infraction, de la perte de points qu’il peut encourir ; qu’ainsi, le retrait de points ne peut intervenir qu’en cas de reconnaissance de responsabilité pénale, le cas échéant après appréciation par le juge judiciaire de la réalité de l’infraction et son imputabilité à la demande de l’intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions du code de la route relatives au permis à points méconnaîtraient les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, compte tenu des garanties accordées à l’auteur de l’infraction et alors même qu’elles prévoient que le retrait de points est prononcé par une autorité administrative, être écarté ;

9. Considérant, enfin, que le principe de non cumul des peines garanti, notamment, par l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s’oppose pas à ce que puissent être infligées à raison des mêmes faits des sanctions distinctes dès lors que celles-ci visent à assurer le respect de réglementations distinctes ou à protéger des intérêts spécifiques ; qu’ainsi, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu’un conducteur déjà sanctionné pénalement pour une infraction au code de la route dont la réalité a été établie se voie infliger la sanction administrative de retrait de points de son permis ;

10. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l’intérieur du 23 septembre 2009 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent elles-mêmes être rejetées ;

[…]

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 février 2013 est annulé.Article 2 : L’appel de M. A... est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... et par l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l’Intérieur.

Stupéfiants Nature de l’analyse – Serment (non)
Crim., 23 juin 2015, n° 14-84464
Le prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Sébastien X...,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, en récidive, et conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement et six mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 12 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Straehli et les conclusions de M. l’avocat général Liberge ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 60 du code de procédure pénale ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que les gendarmes ayant procédé au contrôle d’un véhicule conduit par M. X... ont, à raison du comportement de celuici, effectué un dépistage salivaire de la présence de stupéfiants qui s’est révélé positif ; qu’ils ont alors fait pratiquer une prise de sang par un médecin puis une analyse de l’échantillon prélevé qui a confirmé la consommation de cannabis par ce conducteur ;
Attendu que, cité devant le tribunal correctionnel, M. X... n’a pas comparu et a été déclaré coupable des délits ; qu’il a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d’appel, il a présenté plusieurs exceptions de nullité, dont l’une fondée sur l’absence de prestation de serment du médecin ayant pratiqué le prélèvement sanguin ; Attendu que, pour rejeter les exceptions et confirmer la décision entreprise, l’arrêt retient, notamment, qu’un simple prélèvement sanguin, n’étant pas une constatation ou un examen technique ou scientifique au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, il n’est pas nécessaire que la personne qui y procède prête serment ; Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le seul prélèvement de sang effectué par l’un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, préalablement à l’analyse aux fins de recherche et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu’une simple opération technique n’impliquant aucune appréciation personnelle de sa part, la cour d’appel a justifié sa décision ; D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE

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