Code de la route et infractions pénales

ÉTHYLOMÈTRE

Vérification périodique

Crim, 8 septembre 2015, n° 14-85563

Il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en ser­vice depuis moins de cinq ans et pouvant, à ce titre, être dispensé pendant cette période de deux vérifications.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Francis X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7e cham­bre, en date du 26 juin 2014, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, défaut de visite technique, franchissement d’une ligne continue, excès de vitesse et inobservation d’une mesure d’immobilisation du véhicule, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, un an d’interdiction de conduire et quatre amendes de 200 € ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Finidori et les conclusions de Mme l’avocat général Le Dimna ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, L. 234-4, alinéa 3, et R.234-2 du code de la route ;

Vu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, 30 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, ensem­ble l’article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ;

Attendu que, selon les troisième et quatrième, si les éthylomètres sont soumis à une vérification périodique annuelle, cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’appareil soit vérifié la première année et qu’il ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives ;

Attendu qu’enfin tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que M. X..., poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool de 0,55 milligramme par litre mesurée le 24 janvier 2013 à l’aide d’un éthylomètre de marque Seres, de type 679 E, dont la dernière vérification périodique avait été effectuée le 18 février 2011, a excipé de ce que cette vérification remontait à plus d’un an, alors que seuls les instruments neufs peuvent être dispensés de deux vérifications annuelles durant les cinq ans suivant leur mise en service, ce qui n’était pas le cas de l’appareil utilisé ;

Attendu que pour rejeter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable du délit susvisé, les juges, par motifs propres et adoptés, énoncent que l’appareil employé était bien dans les cinq premières années de sa vérification puisque le certificat d’examen de type, délivré le 24 septembre 2009, était valable jusqu’au 23 septembre 2019 et qu’au jour de la mesure la vérification périodique pouvait « conformément aux disposi­tions des articles 13 et 30 du décret de 2001 » avoir lieu tous les deux ans ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, le certificat d’examen de type analysé s’appliquait à un appareil d’un type différent, et que, d’autre part, il lui appartenait de rechercher si l’appareil utilisé était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans et pouvant à ce titre être dispensé pendant cette période de deux vérifications, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE

STATIONNEMENT

Procès-verbal – Preuve contraire

Crim., 9 septembre 2015, n° 14-86708

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, écrite ou par témoin, des contraventions qu’ils constatent.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 avril 2014, qui a renvoyé M. Jean-Philippe X... des fins de la poursuite du chef d’infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Raybaud et les conclusions de M. l’avocat général Bonnet ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué qu’à la suite de sa réclamation portant sur une contravention de stationnement gênant, M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité sur le fondement de l’article R. 417-10 II,1° du code de la route qui interdit l’arrêt ou le stationnement sur une voie publique en bordure d’une voie cyclable ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le juge énonce qu’au vu des photographies communiquées par le contrevenant, il existe un doute sur le motif de l’interdiction de stationner au lieu du relevé de l’infraction ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

EXCÈS DE VITESSE

Modalités du contrôle

Crim., 9 septembre 2015, n° 14-84.735

Il n’existe pas de prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au lieu sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 avril 2012, n° 11-83.537), l’a condamné, pour excès de vitesse, à 375 € d’amende ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général Lacan ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a écarté l’exception de nullité du procès-verbal de contravention du 9 juillet 2009 ;

« aux motifs que M. X... a été verbalisé pour excès de vitesse supérieur à 20 km/h selon procès-verbal du 9 juillet 2009 mentionnant que l’appareil utilisé est de type Ultralyte LR n° 6681 et que la date de la dernière vérification est le 27 novembre 2009, ce qui procède à l’évidence d’une erreur matérielle, le carnet métrologique mentionnant que la dernière vérification est en date du 27 novembre 2008 ; qu’est indifférent le fait que postérieurement aux faits l’appareil ait été déclaré non conforme ;

« alors que M. X... soutenait, dans ses conclusions d’appel que lors de la vérification régle­mentaire ayant suivi les faits, le cinémomètre n’avait pas été déclaré conforme “à raison d’un étiquetage ne répondant pas aux impératifs réglementaires” et que ce défaut d’étiquetage ne permettait pas de s’assurer que le carnet métrologique versé aux débats était bien celui correspondant au cinémomètre utilisé ; qu’en se bornant à affirmer que la non-conformité de l’appareil révélée postérieurement aux faits était indifférente, sans rechercher si l’absence d’étiquetage conforme du cinémomètre n’était pas de nature à faire douter de l’effectivité et de la régularité de la précédente vérification de l’appareil ayant servi au contrôle de vitesse litigieux, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité portant sur la dernière date de vérification annuelle et ses conséquences, l’arrêt et le jugement qu’il confirme énoncent que la vérification annuelle postérieure au contrôle d’excès de vitesse, réalisé le 9 juillet 2009, et les mentions postérieures à cette vérification portées sur le carnet métrologique n’ont pas à être prises en compte et qu’il est indifférent que le cinémomètre ait été réformé après la vérification annuelle du 27 novembre 2009 ;

Attendu que dès lors que le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle antérieure au contrôle, la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d’excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h ;

« aux motifs qu’il résulte de la procédure et des débats que M. X... a été interpellé alors qu’il circulait à motocyclette à une vitesse de 105 km/h, pondérée à 99 km/h, en un lieu où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h ; que selon l’article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que selon l’article 537 du même code, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que M. X... ne rapporte pas cette preuve autrement que par ses dénégations ; que le rapport de l’officier de police judiciaire décrit avec précision les modalités du contrôle ; qu’ainsi les faits visés à la prévention sont établis et que c’est à bon droit que la juridiction de proximité de Marseille l’en a déclaré coupable ;

« alors que M. X... soutenait dans ses conclusions qu’il ressortait du message électronique du 31 janvier 2011 que le cinémomètre avait été utilisé, à partir de la passerelle en surplomb de l’autoroute à proximité de la bretelle de sortie des Arnavaux, c’est-à-dire dans une courbe et que le cinémomètre avait donc été utilisé, au mépris des instructions relatives à ce type d’appareil ; qu’en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal autrement que par ses dénégations, quand le document invoqué était de nature à renverser la preuve résultant de ce procès-verbal, la cour d’appel a violé les textes susvisés » ;

Attendu que, pour dire établie la contravention d’excès de vitesse, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, et dés lors qu’en l’absence de toute prescription légale fixant, à peine de nullité du procès-verbal, des règles relatives au lieu sur lequel les agents et le matériel destiné à contrôler la vitesse des véhicules doivent être placés, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

VÉHICULES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PRIORITAIRES

Preuve de l’urgence

Crim., 8 septembre 2015,n° 14-83290

S’il est établi que le prévenu avait reçu une mission du centre régulateur du Samu, il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure qu’il ait rapportées à l’audience, par l’un des moyens prévus par la loi, la preuve du caractère urgent de cette mission (C. route, art. R. 432-1).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Manssour X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Colmar, en date du 14 avril 2014, qui, pour circulation d’un véhi­cule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l’a dispensé de peine, et, pour inobservations de l’arrêt imposé par un feu de signalisation et circulation d’un véhicule sur la partie gauche de la chaussée, l’a condamné à trois amendes de 10 € chacune ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monfort, les observations de la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la cour, et les conclusions de Mme l’avocat général référendaire Caby ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 5, et 122-7 du code pénal, R. 311-1, R. 313-29, R. 412-7, R. 412-9, R. 412-30 et R. 432-1 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

« en ce que la juridiction de proximité de Colmar a déclaré M. X... Manssour coupable par deux fois d’inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge, de circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation et de circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageur et, en répression, l’a condamné au paiement d’une amende de 10 € pour les trois premières contraventions tout en le dispensant de peine pour la dernière ;

« aux motifs qu’il est établi présentement que, le 27 août 2013, les ambulances William ont bien été missionnées par l’unité Sam Smur Urgences du centre hospitalier de Mulhouse, le Samu 68- Centre 15 ayant été contacté pour une demande de secours au 12 rue Jacques Preiss à Colmar ; que les gendarmes n’ayant pas verbalisé le conducteur pour excès de vitesse alors qu’il ressort de l’enquête préliminaire qu’ils l’ont informé “que le fait de se déplacer à des vitesses excessives en agglomération”, implique nécessairement qu’ils ont admis que ce véhicule d’intérêt général intervenait dans le cadre d’une mission permettant au moins le bénéficie de facilités de passage ; que M. X... sera donc relaxé des chefs de poursuites pour usage irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d’intérêt général et usage abusif, de jour, de l’avertisseur sonore d’un véhicule ; que M. Z..., médecin régulateur du Centre 15, entendu dans le cadre de cette même enquête préliminaire, a exclu une mission relevant d’une urgence vitale ; qu’il a ainsi déclaré qu’il s’agissait d’un transport de patient, dont l’état de santé ne lui permettait pas de prendre seul son véhicule, pour se rendre au centre de soins ; que le prévenu ne peut donc prétendre bénéficier de la priorité de passage prévue par l’article 432-1 du code de la route ; qu’il sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés d’inobservations de l’arrêt imposé par les feux rouges implantés à l’angle de la route de Rouffach et de la rue Henner ainsi qu’à l’angle de l’avenue de la République et la rue Jacques Preiss, pour circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens et circulation d’un véhicule non autorisé sur la voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ;

« 1°) alors que les dispositions du code de la route relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ; qu’en l’espèce, M. X..., ambulancier, auquel le Samu Smur Urgences du centre hospitalier de Mulhouse venait de transmettre une demande de secours a franchi au volant de son véhicule de soins d’urgence deux feux rouges en utilisant l’avertisseur sonore et les feux spéciaux dont il était équipé, a circulé sur la partie gauche d’une voie à double sens de circulation et utilisé une voie de circulation réservée aux véhicules de transport public pour se rendre sur le lieu de son intervention ; qu’en contestant l’urgence de cette mission au motif que M. Z..., médecin régulateur du centre 15, aurait déclaré a posteriori, aux enquêteurs, qu’il s’agissait seulement de transporter un patient dont l’état de santé ne lui permettait pas de conduire pour se rendre au centre de soins, sans établir que M. X..., auquel une “demande de secours” avait été transmise, connaissait ce détail avant d’arriver sur place alors qu’il était missionné en tant que conducteur d’un véhicule d’intérêt général spécialisé dans les soins d’urgence, la juridiction de proximité a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

« 2°) alors que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire ne font foi que jusqu’à preuve contraire ; qu’en l’espèce, il était établi et non contesté que les infractions au code de la route relevées par les gendarmes ont été commises sur le trajet objet de la demande de secours transmise par le Samu Smur Urgences de Mulhouse à M. X..., ambulancier, conducteur d’un véhicule de soins d’urgences conçu et équipé pour le transport, les premiers soins et la surveillance des patients ; que l’attestation produite en ce sens par M. Hervé A..., chef du service Samu Smur Urgences, suffisait à établir l’urgence d’une telle intervention dès lors qu’il n’était pas démontré que M. X... connaissait les motifs de celle-ci au moment de prendre la route et savait qu’il s’agissait simplement de transporter un patient dont l’état de santé ne lui permettait pas de conduire pour se rendre au centre de soins ; qu’en ne s’interrogeant pas sur la portée de la “demande de secours” transmise à M. X... et confirmée devant elle par une attestation écrite de M. A... qui confirmait l’urgence du transport effectué 12, rue Jacques-Preiss à Colmar contrairement aux déductions de l’officier de police judiciaire, la juridiction de proximité a privé de plus bel de toute base légale sa décision au regard des textes susvisés ;

« Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui circulait, à Colmar, au volant d’une ambulance, a été interpellé par des gendarmes qui ont relevé à son encontre plusieurs contraventions au code de la route ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a fait valoir le caractère urgent du transport qu’il effectuait, le jour des faits, à la demande du Samu 68, et soutenu qu’il bénéficiait d’un droit de priorité ;

Attendu qu’après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d’usage irrégulier des feux spéciaux et d’usage abusif de l’avertisseur sonore, le jugement retient que, si l’ambulance conduite par M. X... constituait un véhicule d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, il n’est pas établi que la mission du prévenu le jour des faits relevait d’un cas justifié par l’urgence, l’autorisant à s’affranchir du respect des règles de circulation, ainsi que le prévoit l’article R. 432-1 du même code, et il déclare M. X... coupable des infractions de circulation sur une voie réservée au transport public de voyageurs, d’inobservation de l’arrêt imposé par des feux rouges, et de circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors qu’aux termes de l’article 537 du code de procédure pénale, les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et qu’en l’espèce, s’il est établi que le prévenu avait reçu une mission du centre régulateur du Samu, il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure qu’il ait rapporté à l’audience, par l’un des moyens prévus par la loi, la preuve du caractère urgent de cette mission, au sens de l’article R. 432-1 du code de la route ;

D’où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE

EXCèS DE VITESSE

Suspension de permis

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-80652

Même en présence de deux infractrions, lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Romain X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2014, qui, pour excès de vitesse, l’a condamné à deux amendes de 400 € et quinze jours de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého et les conclusions de M. le premier avocat général RaysSéguier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 février 2015, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 17 janvier 2014 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n’est pas recevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale ;

Mais sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article R. 413-14 du code de la route ;

Vu ledit article ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue ;

Attendu qu’après avoir déclaré M. X... coupable de deux contraventions d’excès de vitesse, la cour d’appel l’a condamné, pour chacune, à quinze jours de suspension de son permis de conduire à titre de peines complémentaires ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était, dans les deux cas, inférieur à 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE

ALCOOLéMIE

Procès-verbal – Contrôle de l’éthylomètre

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-86937

Il appartenait à la juridiction de proximité de rechercher le nom de l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et l’agrément de celui-ci et de soumettre ces éléments au débat contradictoire sur la preuve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 septembre 2014, qui, a renvoyé M. Patrice X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l’avocat général Cordier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.234-2, L.234-5 et R.234-2 du code de la route ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon ces textes, lorsque les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, c’est à la condition que celui-ci soit conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé, à l’aide d’un éthylomètre homologué de marque ACS modèle Safir Evolution , vérifié le 14 février 2013, par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool supérieur à 0,25 milligramme par litre en l’espèce 0,32 milligramme par litre ;

Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le juge, au visa de l’article R234-2 du code de la route, prononce la nullité du procès-verbal au motif que ne sont mentionnées ni la date, ni l’identité de l’organisme ayant délivré le certificat initial d’homologation de l’éthylomètre, ni l’identité de l’organisme ayant procédé au contrôle périodique de ce matériel ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il ne résulte pas des textes susvisés que l’apposition de ces mentions soit exigée sur le procès-verbal de contravention, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de rechercher le nom de l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et l’agrément de celui-ci et de soumettre ces éléments au débat contradictoire sur la preuve, n’a pas justifié sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE

STATIONNEMENT

Procès-verbal – Lieu de l’infraction

Crim., 8 septembre 2015, n° 14-82798

L’absence d’indication, par les rédacteurs des procès-verbaux, du lieu exact de commission des contraventions reprochées sur le trottoir du quai qu’ils désignent, n’est pas une cause de nullité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Claude X...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 mars 2014, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamné à dix amendes de 60 € chacune ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buisson, les observations de la société civile professionnelle Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l’avocat général référendaire Caby ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, R. 417-6, R. 417-10 II 1° du code de la route, 429, 536, 537, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux servant de fondement aux poursuites à l’exception du procès-verbal n° 1780102180 ;

« aux motifs propres que le premier juge a, à juste titre, indiqué, d’une part, que l’imprécision sur le lieu de commission n’était pas une cause de nullité du procès-verbal, mais pouvait avoir, des conséquences sur la preuve des faits constatés et être allégué comme moyen d’obtenir une relaxe et que, d’autre part, l’absence de nom de l’agent verbalisateur sur le procès-verbal pouvait être palliée par l’indication de son numéro de matricule qui permettait l’identification du rédacteur du procès-verbal ; que, par ces motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a à juste titre écarté les moyens de nullité soulevés pour les procès-verbaux, à l’exception d’un procès-verbal, la cour se devant seulement de rectifier le dispositif du premier jugement en ce qu’il avait rejeté l’ensemble des exceptions de nullité alors même que dans sa motivation, il avait admis que la nullité du procès-verbal n°1780102180 devait être prononcée, en l’absence de signature de l’agent verbalisateur ;

« et aux motifs adoptés que, sur les exceptions de nullité des procès-verbaux, selon l’article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que tout procès-verbal d’interrogatoire ou d’audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu ; que s’agissant de la régularité formelle d’un procès-verbal ou d’un rapport, il est généralement jugé que pour qu’il soit régulier d’un point de vue formel, il doit comprendre la signature de l’agent verbalisateur, le numéro de matricule et indication du service de l’agent, il doit être lisible ; qu’il est également jugé qu’il est indispensable que chaque procès-verbal ou rapport comporte la signature de l’agent verbalisateur ; que toutefois, il est encore jugé que le nom de l’agent verbalisateur n’est pas indispensable dès lors que le procès-verbal comprend le nom de matricule de l’agent signataire et l’indication de son service ; que, par ailleurs, il n’a de valeur probante que si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu, ou constaté personnellement ; que sur la nullité du point de vue de l’éventuelle imprécision sur le lieu de commission des faits, il résulte de ce qui précède que l’éventuelle erreur ou l’éventuelle imprécision concernant le lieu de l’infraction constatée par l’agent verbalisateur, n’est pas de nature à entraîner la nullité d’un procès-verbal constatant la commission d’une infraction ; qu’à supposer l’erreur ou l’imprécision constituées, celles-ci pourraient avoir une incidence sous certaines conditions sur la matérialité des faits reprochés et sur la force probante du procès-verbal ; que, sur la nullité du point de vue de l’absence de signature de l’agent verbalisateur sur les procès-verbaux, en l’espèce, force est de constater qu’un des procès-verbaux établis par l’agent verbalisateur pose problème s’agissant de la signature de ce dernier ; qu’en effet, pour ce qui est du procès-verbal n° 1780102180, celui-ci est dépourvu de toute signature ; qu’il est également dépourvu du nom de l’agent verbalisateur ; qu’il ne peut qu’être annulé ; que celui-ci n’a donc aucune force probante et ne peut servir à fonder une quelconque condamnation (il s’agissait d’un procès-verbal relatif à une infraction “d’arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur un trottoir passage ou accotement réservé aux piétons”, fait commis quai Bertin à Douai, le 23 octobre 2012) ; que, sur la nullité du point de vue de l’absence de mention du nom de l’agent verbalisateur, s’agissant des procès-verbaux 1780107848, 1780118161, 17801055359, 1780130567, 1780118825, 1780111530, 1780113350,17800120778, 17800097465, ceux-ci sont dépourvus de la mention du nom de l’agent verbalisateur qui les a dressés ; que toutefois, force est de constater qu’ils comprennent tous la mention du numéro du matricule de l’agent signataire, ainsi que l’indication de son service. Ils comportent donc des mentions suffisantes pour identifier leurs rédacteurs et on ne peut en déduire que ces derniers n’auraient pas agi dans un cadre légal ; que les exceptions de nullité des procès-verbaux doivent donc être rejetées sauf en ce qui concerne le procès-verbal n°1780102180 ;

[…]

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi pour avoir, notamment, commis dix contraventions d’arrêt ou de stationnement gênant sur un trottoir, quai Bertin à Douai, sans autre précision ; que le juge de proximité l’ayant condamné, il a formé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu coupable, les juges retiennent notamment, par motifs propres et adoptés, que l’absence d’indication, par les rédacteurs des procès-verbaux critiqués, du lieu exact de commission des contraventions reprochées sur le trottoir du quai qu’ils désignent, n’est pas une cause de nullité et que le contrevenant ne rapporte pas la preuve contraire aux constats résultant de ces procès-verbaux ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations dont il se déduit qu’ont été commis des stationnements sur un trottoir existant dans la rue indiquée, la cour d’appel a justifié sa décision ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

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