COLLISIONS SUCCESSIVES – Enchaînement continu ; implication de tous les véhicules.

COLLISIONS SUCCESSIVES – Enchaînement continu ; implication de tous les véhicules.
JUR
Les collisions successives étant intervenues dans un enchaînement continu, il en résulte que tous les véhicules étaient impliqués dans un accident complexe.

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1ER de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 29 avril 2000, le véhicule conduit par M. X…, qui circulait sur la voie lente d’une autoroute, et dans lequel M. [...]

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