Commerce et services de l’automobile

IMMATRICULATION

Taxe différentielle

Com., 15 septembre 2015, n° 14-20919

C’est la mise à disposition matérielle des véhicules, entraînant une utilisation effective au titre du premier contrat de location par le client, intervenue dans les différents départements qui détermine l’application de la taxe différentielle sur les VTM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Securitifleet acquiert des véhicules qu’elle loue à la société Parcoto services, pour une période inférieure à deux années, celle-ci les sous-louant pour la même durée à la société Europcar France qui les met à la disposition de sa clientèle dans ses agences commerciales sur l’ensemble du territoire français ; que la société Securitifleet immatricule les véhicules dans le département de son siège social et, jusqu’à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, le 1er décembre 2006, a acquitté celle-ci au tarif voté par le conseil général de ce département ; que, le 17 décembre 2008, l’administration fiscale a notifié à la société Securitifleet une proposition de rectification du montant de cette taxe pour les véhicules dont la première mise à disposition était inter­venue du 1er janvier au 30 novembre 2005 ; qu’après mise en recouvrement du rappel de taxe et rejet de sa réclamation, la société Securitifleet a saisi le tribunal de grande instance aux fins d’annulation de cette dernière décision et de décharge du rappel de taxe pour la période antérieure au 1er mars 2005 ;

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société Securitifleet soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu les articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la société Securitifleet, l’arrêt relève que la notion à prendre en compte est celle de l’établissement où les véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location ; qu’il relève encore que la société Securitifleet avait son siège social à Rouen et que les véhicules lui appartenant étaient mis à la disposition de la société Parcoto services, qui avait également son siège à Rouen ; qu’il en déduit que la société Securitifleet était fondée à faire immatriculer les véhicules dont elle était propriétaire dans le département de Seine-Maritime ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la mise à disposition matérielle des véhicules, entraînant une utilisation effective au titre du premier contrat de location par le client, était intervenue dans les différents départements dans lesquels étaient situées les agences de la société Europcar France, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

PROMESSE DE CESSION

Qualité à agir

Com., 20 octobre 2015, n° 14-19.595

Le billet à ordre remis le jour de la signature de la promesse de cession qui a été établi à l’ordre d’une société ne permet pas à une autre société d’agir.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que par acte du 4 novembre 2010, la société Ornano automobiles, désignée comme venant aux droits de la société Saint-Denis Centre automobiles (la société SDCA), a promis de céder à la société Addy participations le droit au bail commercial dont la société SDCA était titulaire ; que cette promesse de cession était assortie de la condition suspensive de l’obtention par la société Addy participations de l’autorisation de la commission départementale d’équipement commercial ;

qu’invoquant la non-réalisation de la condition suspensive, la société Saint-Denis Centre automobiles Park’in, anciennement Saint-Denis Centre automobiles, a assigné la société Addy participations en exécution forcée de la cession, subsidiairement en paiement d’une indemnité à titre de clause pénale ;

Attendu que la société Saint-Denis Centre automobiles Park’in fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen,

qu’une société a qualité à agir en tant que partie à un acte juridique dès lors que ce dernier l’identifie, dans la désignation des parties, par son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par son capital social ; qu’il importe peu que la dénomination sociale mentionnée, modifiée depuis, ne corresponde pas à celle de la société exerçant l’action ; qu’en l’espèce, la société Saint-Denis Centre automobiles Park’in SDCA précisait que l’acte de cession de droit au bail du 4 novembre 2010 désignait en tant que « promettant » une société dénommée « Ornano automobiles », SARL au capital de 45 734, 71 euros, identifiée au SIREN sous le n° 352 355 366 et immatriculée au RCS de Bobigny ; qu’elle exposait que ce capital et ce numéro d’immatriculation étaient les siens et que l’acte désignait ainsi incontestablement son être moral en tant que partie ; qu’en retenant que la preuve de la qualité à agir de la société Saint-Denis Centre automobiles Park’in, anciennement Saint-Denis Cen­tre automobiles et Ornano automobiles, n’était pas rapportée, sans rechercher si le numéro d’immatriculation et le capital social visés à l’acte ne permettaient pas de l’identifier comme partie à l’acte litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que la promesse de cession avait été signée au nom de la société Ornano automobiles, exerçant sous l’enseigne SARL Lauren, ayant son siège 36, boulevard d’Ornano, à Saint-Denis, comme venant aux droits de la société SDCA, l’arrêt relève que, si cette promesse indique que le bail signé le 1er janvier 2004 comporte la mention erronée, en qualité de bailleresse, de la « société SDCA » puisqu’il s’agit en réalité de la SARL Lauren (sigle Saint-Denis centre automobiles) ayant son siège 41, boulevard Marcel-Sembat à Saint-Denis, cette indication ne concorde pas avec les stipulations du bail aux termes duquel la bailleresse est la SCI Sabrina, dont l’adresse est située 41, boulevard Marcel-Sembat à Saint-Denis, et la locataire la société SDCA ; qu’il relève encore qu’il n’est justifié d’aucun titre d’occupation de la société Ornano automobiles, ayant alors pour adresse 36, boulevard d’Ornano à Saint-Denis, et que dans la promesse de cession, la SARL Lauren est présentée comme la bailleresse, cependant que, sur les extraits K bis produits, elle figure comme la dénomination commerciale de la société SDCA ; qu’il ajoute, par motifs adoptés, que le billet à ordre remis le jour de la signature de la promesse de cession a été établi à l’ordre de la société Ornano automobiles et non à celui de la société SDCA et a donné lieu à une ordonnance de référé prononcée contre la société Ornano automobiles ; que par ces constatations souveraines, dont elle a pu déduire que la preuve de la qualité à agir de la société Saint-Denis Centre automobiles Park’in, aux droits de la société Saint-Denis Centre automobiles, elle-même aux droits de la société Ornano automobiles, n’était pas rapportée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses six dernières branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

CONTRAT DE LOCATION

Perte de la chose – Réparation intégrale

Com., 3 novembre 2015, n° 13-24783

Ayant souverainement relevé qu’au 15 mai 2008, le véhicule n’avait pu être récupéré du fait de sa revente à un tiers et que l’indemnisation de sa perte n’était intervenue que postérieurement, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice que la cour d’appel a réparé la privation de jouissance qui en est le résultat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Essalem auto a acquis, le 18 avril 2007, de la société Paris froid assistance un véhicule automobile donné en location à celle-ci par la société Prioris ; que les loyers ayant cessé d’être payés en décembre 2007, cette dernière, après résiliation du contrat de location, a été judiciairement autorisée à reprendre le véhicule ; que le véhicule ayant été revendu entre-temps, elle a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Essalem auto, qui a appelé en garantie la société Paris froid assistance ;

Attendu que la société Essalem auto fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la société Prioris les sommes de 48 570 euros en indemnisation de la valeur vénale du véhicule et 2 000 euros au titre de la privation de sa jouissance alors, selon le moyen :

1°/ que le prêteur de deniers pour l’achat d’un véhicule automobile peut, pour conserver son gage, en faire mention sur un registre spécial ouvert dans toutes les préfectures ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que la société Prioris, qui avait loué avec option d’achat un véhicule à la société Paris froid assistance, n’avait pas commis de faute d’imprudence, et ainsi condamner la société Essalem auto, acquéreur de ce véhicule des mains de son locataire, à réparer l’entier préjudice du bailleur, que ce dernier ne pouvait pas procéder à une inscription de gage en sa qualité de propriétaire du véhicule, a violé les articles 2 du décret n 53-968 du 30 septembre 1953, alors en vigueur, et 1382 du code civil ;

2°/ que le coauteur d’un dommage condamné à en réparer l’intégralité possède un recours en garantie contre tous ceux qui ont contribué à le produire en tout ou en partie ; que la cour d’appel, qui bien qu’elle ait constaté que la société Paris froid assistance avait été condamnée à réparer à la société Prioris le même dommage que celui pour lequel était recherchée la responsabilité de la société Essalem auto, ce dont il résultait qu’il devait être fait droit, dans une proportion à déterminer, à l’appel en garantie de cette dernière contre la société Paris froid assistance, s’est néanmoins fondée, pour écarter cet appel en garantie, sur la circonstance inopérante que la société Essalem auto devait assumer les conséquences de ses fautes personnelles de nature délictuelle, a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ;

3°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la cour d’appel qui, après avoir condamné la société Essalem auto à payer à la société Prioris, en indemnisation de son préjudice résultant pour elle de la perte de son véhicule, la valeur vénale de celui-ci au 15 mai 2008, date à laquelle elle avait été autorisée à appréhender ce véhicule, l’a également condamnée à verser une somme au titre du préjudice de jouissance subi par la société Prioris depuis le mois de mai 2008, a méconnu le principe de la réparation intégrale du véhicule (en réalité préjudice) et ainsi violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que l’article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, applicable en la cause, réserve le gage qu’il vise aux seuls vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers ; que la société Prioris, en tant que loueur de véhicules avec option d’achat, n’entrant pas dans l’une de ces catégories, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’elle ne pouvait procéder à l’inscription d’un gage en sa qualité de propriétaire ;

Attendu, d’autre part, que le moyen n’attaque que la condamnation de la société Essalem auto envers la société Prioris, mais non le rejet de l’appel en garantie de la société Essalem auto contre la société Paris froid assistance ;

Et attendu, enfin, qu’ayant souverainement relevé qu’au 15 mai 2008, le véhicule n’avait pu être récupéré du fait de sa revente à un tiers et que l’indemnisation de sa perte n’était intervenue que postérieurement, c’est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice que la cour d’appel a réparé la privation de jouissance qui en est résultée ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

VICE CACHé

Preuve

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-20.744

Le véhicule, régulièrement révisé, était affecté d’un vice caché constitué par le caractère impropre à son usage de chaque volant moteur ayant provoqué des détériorations du système d’embrayage. L’imputation d’un défaut de vidange n’était qu’un prétexte invoqué par la société Toyota pour échapper à sa responsabilité.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile (la société TDA) un véhicule neuf de marque Toyota ; qu’invoquant un vice caché ayant provoqué plusieurs pannes, elle a assigné en responsabilité la société TDA, laquelle a appelé en garantie la société Toyota France (la société Toyota), constructeur du véhicule ;

Attendu que la société Toyota France fait grief à l’arrêt de condamner la société TDA à payer à Mme Diatta X..., au titre de la garantie d’un vice caché affectant le véhicule litigieux, la somme de 12 073,60 euros à titre de dommages-intérêts, et de la condamner à relever et garantir la société TDA de cette condamnation ;

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, d’une part, ont estimé que les éléments apportés par Mme Diatta X... établissaient que le véhicule était affecté d’un vice caché constitué par le caractère impropre à son usage de chaque volant moteur ayant provoqué des détériorations du système d’embrayage, ajoutant que Mme Diatta X... justifiait avoir fait régulièrement procéder aux révisions de son véhicule et que l’imputation d’un défaut de vidange n’était qu’un prétexte invoqué par la société Toyota pour échapper à sa responsabilité, d’autre part, ont évalué le préjudice subi par Mme Diatta X... au regard des justifications produites, sans être tenue de suivre la société Toyota dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE

CONCESSION Externalisation - Réparation - Pièce de rechange
Com., 6 octobre 2015, n° 13-28.212
Le constructeur, qui était à l’origine des conditions de mise en oeuvre du contrat litigieux, devait supporter la charge définitive des condamnations in solidum prononcées contre lui. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Renault que sur le pourvoi incident relevé par la société DAB ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2012, pourvoi n° 11-17.431), que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise (la société DAB), concessionnaire de la société Renault, a conclu avec la société Sergent un contrat dit « d’agent relais » dont l’objet était de confier à cette dernière la réparation et l’entretien des véhicules Renault, la commercialisation des pièces de rechange fournies et distribuées par la société Renault, achetées notamment auprès de son concessionnaire, ainsi que la réalisation de diverses prestations ; que la société Sergent ayant refusé, au mois d’avril 2004, de signer un avenant fixant les objectifs de commercialisation de pièces de rechange pour l’année 2004, puis ayant cessé progressivement tout approvisionnement auprès de la société DAB, cette dernière a constaté la résiliation de plein droit du contrat et invité son agent à procéder à la dépose de l’enseigne Renault dont il disposait ; que la société Sergent s’opposant à cette résiliation, la société DAB l’a assignée en résiliation du contrat à ses torts ; que la société Sergent a appelé en intervention forcée la société Renault, organisateur du réseau ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que la société Renault fait grief à l’arrêt de la condamner in solidum avec la société DAB à réparer le préjudice de la société Sergent résultant de la rupture du contrat d’agent relais et à garantir la société DAB de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Sergent alors, selon le moyen : 1°/ que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’une personne suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ; qu’en retenant que la société Renault a, par les modalités d’organisation du réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société Sergent, du fait de la rupture du contrat d’« agent relais », avant de conclure que la société Renault doit être condamnée in solidum à indemniser le préjudice de l’agent sans avoir explicité en quoi les modalités d’organisation du réseau seraient constitutives d’une faute civile délictuelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ; 2°/ que l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’une personne suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ; qu’en retenant que la société Renault a, par les modalités d’organisation du réseau, contribué à la réalisation du dommage subi par la société Sergent, du fait de la rupture du contrat d’« agent relais », sans caractériser l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue faute et le dommage qui en aurait résulté pour la société Sergent, la courd’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ; 3°/ qu’un juge du fond qui ajoute une sanction qu’un contrat ne prévoyait pas le dénature ; qu’en considérant que l’organisation du réseau de distribution sélective favoriserait les pressions sur les agents par le concessionnaire de rattachement, ceux-ci ne pouvant de fait pas nouer de relations contractuelles avec un autre concessionnaire agrée, « à peine d’exclusion du réseau Renault », la cour d’appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs et précis des contrats d’agent et de concession et par là, méconnu l’article 1134 du code civil ; 4°/ que l’insuffisance de motifs constitue un défaut de motif ; qu’en condamnant la société Renault à garantir la société DAB de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Sergent sans aucune justification fût-elle sommaire sauf à indiquer que la société DAB l’avait demandé, la cour d’appel a méconnu les exigences fixées par l’article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir énoncé que le règlement n° 400/2002 de la commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile prohibe le cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive dès lors qu’un constructeur dispose d’une part de marché supérieure à 40 % sur le marché des services d’entretien, excluant tout système de distribution sélective quantitative faisant référence à la notion de territoire, l’arrêt relève que l’organisation du système mis en place par la société Renault tend à rétablir ce cumul car, de fait, l’agent relais n’a pas le choix de son concessionnaire de rattachement, les quotas l’obligeant à travailler avec le concessionnaire de proximité qui a lui-même, en application de l’article 4.2 du contrat de concession signé avec la société Renault, l’obligation de réaliser un montant de revente sur la zone géographique qui lui est attribuée par le constructeur, ce qui l’oblige à imposer des quotas à ses agents relais, et que cette organisation du réseau favorise les pressions sur les agents par le concessionnaire de rattachement, ceux-ci ne pouvant pas, de fait, nouer de relations contractuelles avec un autre concessionnaire agréé, à peine d’exclusion du réseau Renault ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que le constructeur, qui était à l’origine des conditions de mise en oeuvre du contrat litigieux, devait supporter la charge définitive des condamnations in solidum prononcées contre lui et la société DAB ; Et attendu, en second lieu, que le moyen tiré d’une dénaturation prétendue des contrats de concession et d’agent relais est sans portée, dès lors qu’il critique un motif surabondant de l’arrêt ; D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n’est qu’éventuel ;
REJETTE

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