Commerce et services de l'automobile

EQUIPEMENTS

Dysfonctionnement d’un montage

Les travaux effectués par la société sont à l'origine des dysfonctionnements constatés, sans que cette société n'apporte la preuve d'une autre source potentielle de dommage. La société est donc condamnée en réparation des divers préjudices.

Civ. 1re, 29 novembre 2017, n° : 16-18954

REPUBLIQUE FRANCAISE

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