Compensation de handicap - Prestation indemnitaire (Oui)

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Maria X. a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant le véhicule de M. Y. ; que la nullité du contrat d'assurance souscrit par M. Y. auprès d'une société d'assurances a été judiciairement prononcée ; que Mme Maria X. et les membres de sa famille, [...] ont assigné M. Y. en responsabilité et indemnisation en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ;

Attendu que pour déclarer le jugement opposable et condamner M. Y. à payer à Mme Maria X. une certaine somme au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et une rente tierce personne à compter du 9 juillet 2004 payable trimestriellement à terme échu et indexée, à compter du 9 juillet 2004, conformément aux termes de la loi du 27 décembre 1974 modifiée par la loi du 5 juillet 1985 renvoyant à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et débouter ainsi le FGAO de ses demandes tendant, à titre principal, à ce que Mme X. justifie des sommes attribuées au titre de la prestation de compensation du handicap ou d'une demande formée afin de bénéficier de cette prestation et, subsidiairement, à la réduction de cette rente, l'arrêt retient que l'éventuelle prestation de compensation du handicap n'indemnise pas les conséquences de l'accident, mais l'existence d'un handicap ; que, de plus, elle ne fait pas partie de celles visées limitativement aux articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 comme ouvrant droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur ; que la prestation de compensation du handicap ne peut être imputée sur l'indemnité en réparation de l'atteinte physique de Mme Maria X. ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

[...]

CASSE et ANNULE [...] »

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