Compétence de l'ordre administratif

Un litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule.

 

Les faits

Une employée de La Poste, ayant le statut non contesté d'agent public, est blessée dans un accident de la circulation, alors qu'elle se trouvait en service et conduisait un véhicule appartenant à son employeur. Elle saisit un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La Poste soulève l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le tribunal retient sa compétence, fixe le montant des préjudices subis et condamne La Poste au paiement d'une certaine somme au titre du solde de ceux-ci. La Poste interjette appel de la décision, soulevant une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

La cour d'appel admet que l'action de l'employée relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Elle estime que « les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est d'ordre public et d'application générale ».

Extraits de la décision de la Cour de cassation

La deuxième chambre civile casse cet arrêt. Elle considère que « le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la Sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule ».

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