COMPÉTENCE TERRITORIALE – Lieu de constatation de l’infraction ; traitement informatisé de la contravention.

Aux termes de l’article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire majorée, le lieu du traitement informatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Vu le mémoire personnel [...]

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