COMPÉTENCE TERRITORIALE – Lieu de constatation de l’infraction ; traitement informatisé de la contravention.

COMPÉTENCE TERRITORIALE – Lieu de constatation de l’infraction ; traitement informatisé de la contravention.
JUR
Aux termes de l’article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire majorée, le lieu du traitement informatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Vu le mémoire personnel [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché public de prestation de services en assurances.

Ville de St Mandé

21 juillet

94 - ST MANDE

Prestations de services d'enrichissement de portefeuilles d'investissements pour le...

FGA Fonds de Garantie des Assurances

21 juillet

94 - VINCENNES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance..

Ville de St Dié des Vosges

21 juillet

88 - ST DIE DES VOSGES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

COMPÉTENCE TERRITORIALE – Lieu de constatation de l’infraction ; traitement informatisé de la contravention.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié