Conditions

Encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui ne constate pas que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu, que le 4 mars 2010, Mme X... a vendu à M. Y... un camping-car d'occasion au prix de 12 800 euros ; que le véhicule étant tombé en panne peu de temps après la vente, l'acquéreur a fait procéder à la réparation du véhicule et a demandé à la venderesse sur le fondement des vices cachés, le remboursement des frais qu'il a engagés ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... les sommes de 1 501,95 € et 390 € au titre des frais de réparation et de dépannage, la juridiction de proximité retient que l'acquéreur apporte bien la preuve de l'existence d'un vice caché qui doit être appréciée comme tel par la juridiction dès lors qu'il démontre que la panne, survenue après quelques kilomètres est due au manque de lubrification du moteur ;

Qu'en se déterminant ainsi sans constater que le vice allégué était antérieur à la vente et rendait le véhicule d'occasion impropre à l'usage auquel il était destiné, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen :

CASSE

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

CABINET SCHÜLLER & SCHÜLLER

MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marchés d'assurance, divisé en 3 lots

InCité

08 septembre

33 - IN CITE

Services d'assurances

Ville de Fitz James

08 septembre

60 - Fitz-James

Services d'assurances

Ville de Cadaujac

08 septembre

33 - Cadaujac

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Conditions

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié