CONDUCTEUR – Faute ; cyclomotoriste transportant un passager sur un engin non adapté ; infraction pénale.
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.
Sur le moyen [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
CONDUCTEUR – Faute ; cyclomotoriste transportant un passager sur un engin non adapté ; infraction pénale.