CONDUCTEUR – Faute ; cyclomotoriste transportant un passager sur un engin non adapté ; infraction pénale.
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure.
Sur le moyen [...]
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