CONDUCTEUR – Faute ; lien de causalité avec l’accident.

La cour d’appel, qui a déduit de l’examen des circonstances de l’accident l’absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci, a fait l’exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 221-1 et [...]

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