CONDUCTEUR – Faute ; limitation d’indemnisation.

CONDUCTEUR – Faute ; limitation d’indemnisation.
JUR
Pour limiter à la moitié l’indemnisation des dommages subis par un motocycliste, l’arrêt retient que divers éléments permettent d’affirmer que celui-ci roulait à une vitesse excessive. En l’état de ce seul motif, d’où il résulte que la faute imputée à la victime a contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a justifié sa décision.

Sur le moyen [...]

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