Conduite après usage de stupéfiants - Analyse sanguine (Cassation)

L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. Le fait que le conducteur n'ait pas été sous l'influence de stupéfiants n'est pas un motif opérant.

 

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui a renvoyé M. Geoffrey X. des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants et usage de stupéfiants ;

[...]

Vu l'article L. 235-1 du code de la route ;

Attendu que ce texte incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de conduite d'un véhicule par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, l'arrêt énonce que celui-ci, qui présentait un taux d'acide tétrahydrocannabinol-carboxylique dans le sang inférieur à 20 nanogrammes par millilitre, en l'espèce 3,2 nanogrammes par millilitre, n'était plus sous l'influence du cannabis au moment du contrôle ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

[...]

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE [...] »

Emploi

Cabinet AG PEX

EXPERT CONSTRUCTION H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances construction

Société Immobilière des Chemins de Fer

27 juillet

75 - ICF HABITAT

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CABINET DE COMMISSAI...

Association St François d'Assise ASFA

27 juillet

974 - ST DENIS

Assurance responsabilité drone

Ville de Lille

27 juillet

59 - Lille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Conduite après usage de stupéfiants - Analyse sanguine (Cassation)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié