CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.
Jurisprudence JA Code de la route
Pour condamner le prévenu à une peine dâemprisonnement sans sursis, la cour dâappel relève quâil a déjà été condamné à sept reprises dont une fois pour conduite sous lâempire dâun état alcoolique. En cet état et dès lors que les juges ont prononcé lâannulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire en application de lâarticle L 234-2, 2â¢, du code [...]
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CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.