CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.
Jurisprudence Code de la route
Pour condamner le prévenu à une peine dâemprisonnement sans sursis, la cour dâappel relève quâil a déjà été condamné à sept reprises dont une fois pour conduite sous lâempire dâun état alcoolique. En cet état et dès lors que les juges ont prononcé lâannulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire en application de lâarticle L 234-2, 2â¢, du code [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.