CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.
JUR
Pour condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement sans sursis, la cour d’appel relève qu’il a déjà été condamné à sept reprises dont une fois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En cet état et dès lors que les juges ont prononcé l’annulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire en application de l’article L 234-2, 2•, du code [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Convention d'audit et de conseil en ingénierie fiscal.

SEMCODA

25 avril

01 - BOURG EN BRESSE

Services d'assurance construction du groupe scolaire n°1 de la ZAC des Tartres

SPL Plaine Commune Développement

25 avril

93 - Stains

Conventions de participation pour des risques de Prévoyance et des risques de Frais...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

25 avril

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Annulation du permis ; récidive ; peines.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié