CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Preuve de la qualité de conducteur.

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Preuve de la qualité de conducteur.
JUR
Quand bien même il serait établi que le prévenu n’était pas seul dans le véhicule, cela ne démontrerait pas que le prévenu ne conduisait pas la voiture lors de l’accident.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17, L. 234-1, L. 234-8 et L. 121-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de [...]

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