Conduite sans permis, sans assurance : on réforme ?

La présentation, fin juillet, du projet de réforme judiciaire « Justice du 21e siècle » a provoqué un vif débat, immédiat, sur la pertinence de sanctionner la conduite sans permis et le défaut d’assurance par des contraventions.

«Les délits de défaut de permis de conduire et défaut d’assurance font l’objet de contraventions forfaitisées lorsque les faits sont constatés pour la première fois. Cela permet d’assurer une répression automatique, et donc un traitement plus unifié et efficient de ces infractions », peut-on lire dans la présentation du projet de loi pour la réforme judiciaire « J21 » disponible sur le site du ministère de la Justice depuis la fin du mois de juillet.

La finalité de la mesure tendrait à assurer « une répression automatique », avec une « sanction plus rapide et plus systématique » des conducteurs sans permis et sans assurance, primo-contrevenants. En ligne de mire aussi, l’éternel vœu pieux de « désengorger les tribunaux ».

La teneur de la proposition a provoqué plusieurs réactions de rejet qui, en substance, ont dénoncé l’irresponsabilité de la mesure. Par exemple, ce « serait purement et simplement une banalisation de l’infraction, un message très négatif envoyé aux jeunes, qui pourraient être plus nombreux à prendre la route sans en avoir les capacités », selon le CNPA.

La réforme proposée aurait pour effet une requalification pénale. De délits, les deux infractions entreraient dans la sphère contraventionnelle.

Du délit à la contravention

Aujourd’hui, l’article L. 221-2 du code de la route dispose que «le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende».

Quant au défaut d’assurance automobile, il est sanctionné à l’article L. 321-2 du code de la route : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 € d’amende. »

La réforme proposée aurait ainsi pour effet une requalification pénale. De délits, les deux infractions entreraient dans la sphère contraventionnelle. Ce qui implique deux facettes : certes la sanction sur le papier est moindre, mais les droits des personnes en infractions le seraient aussi. Et la proposition semble plutôt en phase avec la réalité juridictionnelle, à en croire la ministre, qui s’expliquait sur France Inter : « Aujourd’hui, plus de 70 % de ces infractions sont traitées par ordonnance pénale, avec des délais de dix à quatorze mois, et une très grande disparité du montant de l’amende selon les régions, entre 250 et 450 €. Nous avons décidé de forfaitiser l’amende à 500 €. »

Quoi qu’il en soit, la ministre s’est dite prête à remballer sa mesure si « la société » s’y opposait. Affaire à suivre lors du dépôt du projet devant l’Assemblée nationale…


Source : Justice du 21e siècle

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