CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Garde à vue ; compétence de l’agent verbalisateur.

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Garde à vue ; compétence de l’agent verbalisateur.
L’agent de police judiciaire était compétent, en application de l’article L 234-3 du code de la route pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dès lors que, comme en l’espèce, des indices laissant présumer que celui-ci conduisait sous l’empire d’un état alcoolique avaient été relevés.À l’issue du placement en chambre de [...]

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