CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Garde à vue ; compétence de l’agent verbalisateur.

L’agent de police judiciaire était compétent, en application de l’article L 234-3 du code de la route pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dès lors que, comme en l’espèce, des indices laissant présumer que celui-ci conduisait sous l’empire d’un état alcoolique avaient été relevés.À l’issue du placement en chambre de sûreté, prévu par l’article L 234-3 du code de la santé publique qui était justifié par la constatation de signes d’ivresse publique, une mesure de garde à vue ne s’imposait pas, dès lors que l’intéressé n’a été retenu que le temps nécessaire à son audition.