CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Garde à vue ; compétence de l’agent verbalisateur.
Jurisprudence Code de la route
Lâagent de police judiciaire était compétent, en application de lâarticle L 234-3 du code de la route pour soumettre le prévenu aux épreuves de dépistage de lâimprégnation alcoolique, dès lors que, comme en lâespèce, des indices laissant présumer que celui-ci conduisait sous lâempire dâun état alcoolique avaient été relevés.à lâissue du placement en chambre de [...]
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CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Garde à vue ; compétence de l’agent verbalisateur.