CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Notion de conducteur ; validité du dépistage.
Jurisprudence JA Code de la route
La personne qu’un officier de police judiciaire peut soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, ne peut s’entendre que de la personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur.
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 1, L 3, [...]
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CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Notion de conducteur ; validité du dépistage.