CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Notion de conducteur ; validité du dépistage.

La personne qu’un officier de police judiciaire peut soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, ne peut s’entendre que de la personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 1, L 3, [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances 2021/2024.

Ville de St-Nabord

25 octobre

88 - ST NABORD

Assurance Prévoyance Statutaire.

Ville de Panazol

25 octobre

87 - PANAZOL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Notion de conducteur ; validité du dépistage.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié