Connaissance des vices par le vendeur

Civ. 1re, 1er juillet 2010, pourvoi n°09-16.114.

La Cour de cassation vient de rappeler qu'il pèse sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue.

Extrait de la décision

« Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X., qui a acheté à la société Loca loisirs, le 10 juin 2006, un camping-car de marque Fiat dont le [...]

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