Contestation d'infraction

CAA Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 10BX00098.

Un prévenu prétend n'avoir fait l'objet que d'une verbalisation, qu'il a réglée. L'administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne produisant pas le procès-verbal.

Extrait de la décision

« Considérant que si le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance Responsabilité civile du Département de La Réunion.

Conseil général de la Réunion

12 août

974 - DEPARTEMENT DE LA REUNION

Prestations juridiques.

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

12 août

95 - CA ROISSY PAYS DE FRANCE

Services d'assurances pour la Ville de Clichy-sous-Bois.

Ville de Clichy sous Bois

12 août

93 - CLICHY SOUS BOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Contestation d'infraction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié