Contestation d'infraction

CAA Bordeaux, 28 septembre 2010, n° 10BX00098.

Un prévenu prétend n'avoir fait l'objet que d'une verbalisation, qu'il a réglée. L'administration ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne produisant pas le procès-verbal.

Extrait de la décision

« Considérant que si le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au [...]

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