Contestation du procès-verbal - Appréciation souveraine des juges du fond

Constance Bonnier | 01/06/2012 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route et infractions pénales

Crim., 20 mars 2012, pourvoi n° 11-86.424

Le moyen soulevé par le prévenu, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, ne saurait être admis.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X.,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 23 juin 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule automobile en circulation, l'a condamné à 35 € d'amende ;

[...]

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route ;

Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, sans apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »