Contestation du procès-verbal-Condition de forme (rejet)

Crim., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-84.892

Le prévenu qui conteste le constat de l'officier de police judiciaire relaté dans un procès-verbal répondant aux conditions essentielles de sa validité, doit rapporter la preuve contraire dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-René X.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 350 € d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 413-14 du code de la route, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

[...]

Attendu que, pour déclarer M. X. coupable de la contravention d'excès de vitesse, l'arrêt atta-qué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'ayant ainsi retenu que le prévenu n'avait pas rapporté, dans les formes prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire au constat de l'officier de police judiciaire relaté dans un procès-verbal répondant aux conditions essentielles de sa validité, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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