Contrat d'assurance à distance - Droit à renonciation (Cassation)

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d'assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation (lire également Civ. 2e, 17 janvier 2012, n° 11-20.155).

« Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Car et Boat média, titulaire de la marque La Centrale, a mis à la disposition de ses clients, propriétaires de véhicules d'occasion, un service payant de diffusion d'annonces et offert la souscription d'une assurance couvrant les coûts de réparation du véhicule en cas d'avarie mécanique ; que le 20 avril 2010, M. X. a appelé le service téléphonique de La Centrale afin de modifier une précédente annonce concernant la vente de son véhicule ; que le même jour il a souscrit un contrat d'assurance dit « garantie mécanique » auprès de la société Garantie System, agissant en qualité de mandataire de la société Covéa Fleet (l'assureur) et a payé le montant de la prime ; que par courrier du 21 avril 2010, il a été destinataire du certificat de garantie ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2010, M. X. a exercé sa faculté de rétractation, indiquant ne pas avoir demandé expressément l'exécution immédiate de la garantie ; que par courrier du 4 mai 2010, l'assureur lui a opposé une fin de non-recevoir au motif que le droit de renonciation ne s'appliquait pas aux contrats exécutés par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce ce droit ; que M. X. a assigné la société Garantie System en remboursement du montant de la prime ; que l'assureur est intervenu volontairement à la procédure ;

[...]

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui avait seulement pris effet avec le paiement de la prime, avait été exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur, le juge de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Casse et annule [...] »

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