Contrat d’assurance : Fondement de l'indemnisation

L'indemnité relative à l'indemnisation des dommages matériels subis par le véhicule au cours d'un accident découle des clauses du contrat d'assurance. Il ne s'agit pas d'une réparation en droit commun fondée sur la responsabilité civile et son corolaire : le principe de réparation intégrale (voir édito par L. Namin).

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1134 et 1382 du code civil et l'article L. 121-1 du code des assurances ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions que le véhicule automobile de M. X..., assuré auprès de la société MMA IARD, a été endommagé dans un accident de la circulation ; qu'un rapport d'expertise a fixé la valeur de remplacement à dire d'expert théorique du véhicule accidenté à la somme de 1 500 €, puis à celle de 1 000 €, compte tenu de l'absence de contrôle technique et du montant des réparations des dommages antérieurs ; qu'après avoir reçu de son assureur la somme de 1 000 €, M. X... a saisi une juridiction de proximité afin d'obtenir la condamnation de la société MMA IARD et du cabinet Macabeo, par l'intermédiaire duquel la police d'assurance avait été souscrite, à lui régler une indemnité complémentaire en vue d'obtenir une somme globale correspondant au coût des réparations effectuées ;

Attendu que, pour condamner la société « MMA IARD assurances mutuelles, agent général Macabeo » à verser à M. X... la somme de 1 895 € « au titre de l'indemnisation de son véhicule outre les frais d'expertise de la procédure VEI », le jugement énonce que M. X... doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice en application de l'article 1382 du code civil, sans que les conditions de sa police d'assurance lui soient opposables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de M. X... ne tendait pas à obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité encourue par l'auteur du dommage mais une indemnité en exécution d'un contrat d'assurance, la juridiction de proximité a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code des assurances par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

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