Contrat de concession

Les faits

La société Honda a résilié le contrat de concession exclusive qui la liait à la société SAP, en application de la clause résolutoire qui y est stipulée, pour violation de certaines obligations essentielles mises à la charge de cette dernière. La société SAP, estimant cette résiliation abusive, assigne la société Honda en réparation de son préjudice.

Décision en appel

L'arrêt de la cour d'appel estime que la résiliation du contrat de concession est fautive. Tout d'abord, elle retient que des zones de vente séparées et distinctes entre les deux marques distribuées par SAP ont été organisées au sein du bâtiment. « Le hall d'exposition, exclusivement réservé aux véhicules de marque Honda, ainsi qu'au matériel publicitaire les concernant, était séparé, au sein de la concession, de celui consacré aux véhicules de marque Mazda par un "mur d'images". »

La cour d'appel ajoute que la société Honda ne peut pas reprocher à la société SAP le non-respect de l'obligation qui lui était imposée de détenir à des fins de démonstration un certain nombre de véhicules automobiles qui devait être fixé d'un commun accord entre les parties, puisqu'elle ne justifie d'aucun accord préalable ainsi intervenu quant au nombre des véhicules de démonstration nécessaire.

Résiliation non abusive

Au visa de l'article 1134 du code civil, la chambre commerciale juge que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'article 3 du contrat de concession imposait la vente de véhicules automobiles neufs de marques différentes dans des locaux séparés. Elle ajoute que l'annexe 5 du contrat dont se prévalait la société Honda prévoyait la commande d'au moins trois véhicules de démonstration.

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