Contrat de crédit-bail-Demande de résolution du contrat de vente (rejet)

Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-23.095

Le crédit-preneur qui souhaite mettre fin au contrat de crédit-bail pour faute du vendeur doit mettre en demeure ce dernier de satisfaire à son obligation de garantie, preuve que ce dernier a été défaillant.

« La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 2010), que la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur) a conclu avec Mme X. un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule tracteur d'occasion acquis par le crédit-bailleur auprès de M. Y. ; que le véhicule est tombé en panne ; qu'après avoir cessé de payer les échéances du contrat de crédit-bail, Mme X. a assigné M. Y. en résolution de la vente et le crédit-bailleur en résiliation du contrat de crédit-bail ;

[...]

Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat de vente ainsi que ses demandes accessoires en paiement, décidé que le contrat de crédit-bail était résilié à ses torts et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au crédit-bailleur, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit pour Mme X. de se prévaloir d'une faute à l'égard du vendeur pour manquement à l'exécution de l'obligation de garantie, un tracteur répondant à ses besoins n'ayant été mis à sa disposition que tardivement, les juges du fond ont opposé d'office l'absence de mise en demeure qu'aucune des parties défenderesses n'invoquait ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats pour permettre à Mme X. de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas subordonné à l'existence d'une mise en demeure le droit pour Mme X. de se prévaloir d'une faute à l'égard du vendeur, a retenu souverainement qu'en l'absence d'une mise en demeure adressée au vendeur de satisfaire à son obligation de garantie, Mme X. n'apportait pas la preuve que ce dernier aurait été défaillant ; que le moyen manque en fait ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi. »

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