Contrat de crédit-bail - Restitution

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.

Rappel des faits

Un artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur est ensuite mis en redressement et en liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur sollicite alors la restitution du véhicule.

La cour d'appel rejette [...]

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