Contrat de crédit-bail - Restitution
Jurisprudence Commerce et services de l'automobile
Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.
Rappel des faits
Un artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur est ensuite mis en redressement et en liquidation judiciaires. Le crédit-bailleur sollicite alors la restitution du véhicule.
La cour d'appel rejette [...]
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