Contrat de crédit-bail

Une société prend en crédit-bail la location un tracteur semi-remorque financé par la société X. Le véhicule, accidenté, fait l'objet de réparations qui sont impayées.

La société X poursuit le crédit-preneur en constatation de la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers convenus et réclame la restitution du véhicule, des documents administratifs l'accompagnant ainsi que le paiement de provisions sur loyers et pénalités.

La cour d'appel refuse d'en-joindre au crédit-preneur de restituer le véhicule et les documents administratifs l'ac-compagnant. De plus, elle rejette la demande de provision que la société X demande à l'encontre du crédit-preneur. La société X forme un pourvoi en cassation qui est rejeté par la Cour de cassation.

Restitution du véhicule impossible

Concernant la restitution du véhicule, la chambre commerciale retient que « la situation dont se plaint la société X est en réalité la conséquence de la résiliation du contrat, laquelle résulte du non-paiement des loyers par le crédit-preneur ». Elle ajoute que « du fait du non-paiement de la facture de réparation, le garagiste peut se prévaloir d'un droit de rétention sur le véhicule en application des articles 1915 et 1984 du code civil, lequel est un droit réel opposable aux tiers, et en dé-duit que l'obligation de restituer le camion est en l'état inexécutable ». Ses cons-tatations font ressortir qu'en dépit de la résiliation du contrat qu'elle constatait, la mesure de restitution sollicitée était impossible, et que la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

En ce qui concerne la demande de provision de la société X, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que le moyen pris en l'absence de contestation sérieuse des conditions de résiliation du contrat dans ses premières conclusions ne saurait prospérer, a légalement justifié sa décision.

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