Contrat de franchise - Compétence de juridiction

La juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise est compétente lorsque le litige relève de fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et lorsque la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire n'est pas née de la procédure collective.

La société Speedy conclut avec la société L une convention de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation rapide de véhicules sous l'enseigne Speedy. La société L est mise en redressement judiciaire et nomme un mandataire judiciaire. Le juge-commissaire prononce la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13 IV du code de commerce. Alléguant la signature d'un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, la société Speedy assigne en dommages et intérêts la société L devant le tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une clause attributive de compétence et sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil. La société L soulève l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Tarascon, juridiction de sa procédure collective. La société Speedy forme contredit au jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société L.

L'arrêt de la cour d'appel retient la compétence du tribunal de la procédure collective. Il relève que le contrat de franchise dont la méconnaissance était alléguée avait été résilié au motif que sa résiliation était nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. La résiliation du contrat de franchise et ses conséquences concernaient le redressement judiciaire.

Cassation

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé, par fausse application l'article R. 662-3 du code de commerce. Elle juge que « la contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n'était pas née de la procédure collective de la société L, qu'elle n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure et que, dès lors la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente ».

Article R. 662-3 du code de commerce

« Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance. »

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