Contrat de location - Clause abusive (Oui)

La clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur ouverte par le code de la consommation, a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

« Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 18 avril 2008, M. X. a conclu avec la société Diac un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile ; qu'après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé à l'encontre de M. X. une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; que M. X. a formé opposition contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;

Attendu que pour condamner M. X. au paiement de l'indem-nité litigieuse, l'arrêt retient que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d'un mois à compter de la résiliation ne saurait être considérée comme abusive dès lors qu'elle reprend les dispositions des articles L. 311-31 et D. 311-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêchait ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS [...]

CASSE ET ANNULE [...] »

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