Contrat de location - Garde du véhicule (Oui)

Civ. 2e, 13 décembre 2012, n° 11-28.181

Dans le cas où le contrat de location prévoit que la société propriétaire confie la garde du véhicule au locataire, ce dernier devient titulaire exclusif de la garde et assume la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du code civil.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 octobre 2011), qu'un incendie s'est déclaré le 15 avril 2004 dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier, endommageant plusieurs véhicules en stationnement ainsi que la structure de l'immeuble et divers équipements ; [...] ; qu'après dépôt du rapport d'expertise ayant conclu que l'incendie avait pris naissance dans un véhicule de marque Renault Laguna, stationné dans le sous-sol au moment des faits, le syndicat des copropriétaires a assigné en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la société Temsys, venant aux droits de la société Locaplan, propriétaire du véhicule litigieux, la société Terreal, titulaire d'un contrat de location de longue durée sur ce véhicule, et l'assureur de cette dernière, la société Covea Fleet, venant aux droits des Mutuelles du Mans assurances ;

[...]

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de location que la société propriétaire a confié la garde du véhicule au locataire qui est le titulaire exclusif de la garde et assumera la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du code civil ; qu'un véhicule automobile ne constitue pas une chose a priori dangereuse et que la société Terreal et son assureur ne démontrent pas que le véhicule Laguna était atteint d'un vice caché ;

Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la société Temsys avait la qualité de gardienne du véhicule impliqué dans l'accident, au sens de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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