Contrat de location-gérance

En cas de clause de révision de loyer ambiguë n'indiquant pas précisément de date de référence de l'indice, l'indexation ne peut valoir que pour l'avenir, et non pour l'indexation des années passées.

Une société automobile preneuse à bail d'un local à usage commercial signifie à M. X, reconnu titulaire d'un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat. M. X fait opposition à ce commandement. La cour d'appel estime que le commandement est sans cause régulière. La société forme alors un pourvoi en cassation.

Sanction de la clause ambiguë

Dans un premier temps, la Cour de cassation décide « qu'ayant constaté qu'une clause du texte initial du contrat de location-gérance disposait " le montant de la redevance est révisable chaque année en fonction de l'indice Insee de la construction " et ne mentionnait pas de date précise de référence de l'indice, et [ayant] retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette clause rendait nécessaire, que le montant du loyer était révisable mais non pas qu'il était automatiquement révisé, la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que la société eût demandé la révision systématique de la redevance, a pu en déduire que l'indexation ne pouvait intervenir que pour l'avenir et que la société n'était pas fondée à prétendre au paiement d'un complément de loyer résultant de l'application de l'indexation pour les années passées ».

Ensuite, la Cour de cassation ajoute « qu'ayant relevé qu'une autre clause du contrat disposait " le locataire gérant acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance les impôts, contributions, taxes et autres charges auxquelles est et pourra être assujetti le fonds de commerce présentement loué, même si ces charges, impôts et contributions sont établis au nom du loueur ", la cour d'appel qui [...] a retenu que l'impôt foncier n'était pas à proprement parler un impôt auquel était assujetti le fonds de commerce puisqu'il était payé par le propriétaire de l'immeuble indépendamment de l'existence ou non d'un fonds de commerce, a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître la force obligatoire du contrat, en déduire que M. X n'était pas tenu au remboursement des taxes foncières, peu important que la société, dans ses relations avec le propriétaire de l'immeuble, les eût acquittées. »

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