Contrat de location

M. X prend en location auprès d'une société Y un véhicule utilitaire pour une période de trente-six mois. M. X restitue le véhicule en remettant à la société de location un constat amiable d'accident portant la mention à la rubrique « Dégâts apparents » : « Haut de caisse ». Après des échanges de courriers et une lettre de mise en demeure exigeant le paiement des réparations, demeurée vaine, la société Y assigne M. X devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 9 617,46 €, correspondant au prix de remise en état du véhicule endommagé, outre un préjudice d'immobilisation pendant la période des travaux.

Le tribunal de grande instance condamne M. X à payer à la société Y, à titre de dommages et intérêts la somme de 4 000 €. La société Y interjette appel du jugement lui reprochant d'avoir limité la réparation de son préjudice.

Évaluation du préjudice

La cour d'appel rappelle qu'il appartient à la société Y de démontrer l'étendue du préjudice dont elle demande réparation. En l'espèce, le rapport d'expertise, établi de manière non contradictoire, se limite à indiquer que le véhicule est techniquement réparable, et à énumérer des travaux à effectuer, sans aucune justification au regard de l'état dudit véhicule. La cour d'appel retient que « ces éléments n'ont pas été soumis à M. X préalablement à la vente » ; la société Y s'est bornée, dans ses courriers, à lui indiquer le coût des répara-tions en lui signalant qu'il pouvait faire organiser une contre-expertise.

Enfin, la cour d'appel considère que le grief fait à M. X de ne pas avoir demandé de contre-expertise dans les délais impartis est mal fondé dans la mesure où rien ne justifiait, en droit ou en fait, les délais ainsi posés et où il résultait clairement des réponses adressées à la société Y que M. X contestait devoir régler la somme indiquée et réclamait des justificatifs aussi bien à propos de la garantie que des réparations à effectuer. En vendant le véhicule sans avoir fourni à M. X les éléments qu'il réclamait, la société Y ôtait à celui-ci toute possibilité de contester l'évaluation du préjudice.

La cour d'appel confirme donc le jugement rendu en première instance et juge que le rapport d'expertise produit ne saurait, à lui seul, justifier du préjudice de la société Y.

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