Contrat de sous-concession

Com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-13.508.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la poursuite des relations des parties dans le cadre d'un contrat de sous-concession.

Extrait de la décision

« Vu l'article 1134 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,3 octobre 2006, pourvoi n° [...]

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